Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

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| La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l’activité et au contrôle des établissements de crédit opérant en République démocratique démocratique du Congo, en vue d’assurer la protection de l’épargne du public et de garantir le bon fonctionnement du système financier, conformément à l’article 202 point 17 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2022 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo.


Source : Présidence | Date : 27 décembre 2022 | État : en vigueur


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