Arrêté royal du 19 janvier 1960.  Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale

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| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au…

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