Décret  du 10 décembre 1951, Chèque – Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme

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| Ce décret introduit le chèque dans la loi congolaise de la loi uniforme. Source : B.O., 1952, p. 342, Date : 10 décembre 1951, Etat : en vigueur Baudouin,…

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