Décret n° 04-083 du 27 septembre 2004 portant création du Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP »

| Ce décret crée en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Source : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19,…

Vous devez être connecté pour voir ce contenu.