Décret n° 04-083 du 27 septembre 2004 portant création du Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP »

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| Ce décret crée en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Source : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19,…

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