Ordonnance-loi n° 68-195 du 3 mai 1968 – Chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit

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| Cette ordonnance-loi fixe les peines applicables à quiconque use des chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit. Source : M.C., 1958, p. 1326 |…

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