CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (C.G.U)

[ Entre, ]

L’utilisateur du service Leganews.cd,
Autrement dénommée aux présentes l’« UTILISATEUR », prise en sa propre personne physique ou par le canal de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte de l’UTILISATEUR. 

[ Et ]

LEGALTER GROUPE SASU, dont le siège social est situé au numéro 27 de l’avenue Likasi, inscrite au RCCM sous le numéro CD/LSH/RCCM/21-B-00573, en République démocratique du Congo, agissant par son représentant statutaire dument habilité, prestataire du service en ligne LEGANEW.CD, autrement dénommé « LEGANEWS.CD ». 

Ensemble, les « PARTIES ».

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la consultation et d’utilisation par le Client du siteweb www.leganews.cd

Article 1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’utilisation du siteweb www.leganews.cd. Le bénéfice des services proposés par le siteweb est réservé aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager ou justifiant le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de leur représentant légal.

Article 2. Accès au siteweb

Leganews.cd s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles son siteweb 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Leganews.cd peut toutefois en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, l’utilisateur s’engage à informer LEGANEWS.CD dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services de fournitures d’électricité, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, l’UTILISATEUR s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à LEGANEWS.CD

Article 3. Limitation de responsabilité

LEGANEWS.CD n’est en aucun cas responsable des interruptions mentionnées à l’article 2 et des conséquences qui peuvent en découler pour l’usager ou tout tiers.

LEGANEWS.CD n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou la mise à jour des informations présentes sur son site.

LEGANEWS n’est responsable d’aucun dommage ou de tout incident temporaire ou permanent qui serait causé aux données ou au matériel informatique de l’usager lors de son accès aux sites, lors de sa circulation au sein de leurs pages ou généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites sur son matériel de réception. En particulier, LEGANEWS.CD n’est pas responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son site.

LEGANEWS.CD n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion. Il décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, LEGANEWS.CD met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites.

LEGANEWS.CD n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.


Article 4. Propriété intellectuelle

La structure, la mise en forme ainsi que l’ensemble des éléments contenus dans le site sont protégés par les droits d’auteur de LEGANEWS.CD, de ses éventuels fournisseurs ou partenaires.

D’autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur ce site peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs. L’usager n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ces sites, ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités, sans l’accord écrit et préalable de LEGANEWS.CD.


Article 5 : Liens vers des sites tiers

Les espaces web hors des domaines et sous-domaines et, notamment, les espaces vers lesquels peut être dirigé l’usager au moyen de liens hypertextes au sein des pages de ce site relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

LEGANEWS.CD ne peut en effet exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que LEGANEWS.CD approuve les éléments contenus sur ces sites

LEGANEWS.CD décline dès lors toute responsabilité notamment quant au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou diffusées sur ces espaces web de renvoi, et quant aux traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

LEGANEWS.CD se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.

Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent l’usager, le droit congolais régit les rapports entre LEGANEWS.CD et l’utilisateur. Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent en cas de litige.

LEGANEWS.CD se réserve le droit de refuser à tout UTILISATEUR, l’accès à tout ou partie de son site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes par un internaute.

Article 7 : Divers

Si une quelconque stipulation des présentes est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, et toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.

Le présent accord traduit l’intégralité des accords entre l’UTILISATEUR et LEGANEWS.CD concernant son siteweb, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrites ou orales, entre l’UTILISATEUR et LEGANEWS.CD, concernant ce siteweb.

LEGANEWS.CD se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement en vertu desquels ce site est proposé.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENTS (CGV)

Article 1. Identification

 

LEGALTER GROUPE SASU est un éditeur d’information professionnelle. L’offre comprend notamment des livres, des bases de connaissances, des logiciels, des magazines, des bulletins, des applications, des outils de soutien à la stratégie, de la formation, de l’espace publicitaire.

Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par LEGALTER GROUPE SASU,  prestataire du service en ligne PRO.LEGANEW.CD, autrement dénommé « PRO.LEGANEWS.CD ».

 

Son siège est situé au numéro 27 de l’avenue Likasi, inscrite au RCCM sous le numéro CD/LSH/RCCM/21-B-00573, en République démocratique du Congo, agissant par son représentant statutaire dument habilité, prestataire du service en ligne PRO.LEGANEW.CD, autrement dénommé « PRO.LEGANEWS.CD ».

 

Article 2. Contenu des services

 

PRO.LEGANEWS.CD propose au CLIENT, une offre exclusive de veille juridique par l’analyse juridique de la législation, la jurisprudence, la doctrine et autres sources officielles.

 

Les services on line PRO.LEGANEWS.CD, accessibles sur le site www.pro.leganews.cd  

 

Les abonnements aux services en ligne relèvent des conditions générales de vente indiquées ci-après.

 

Article 3. Acceptation et accès à d’autres offres

 

En créant un Compte ou en passant commande d’un produit ou d’un service, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité.

 

Le Client pourra également avoir accès à des offres avantageuses, notamment sur des articles vendus par correspondance ou par voie électronique.

 

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.

 

Article 4. Formules d’abonnements

 

La base d’informations sur la veille juridique  de PRO.LEGANEWS.CD peut être consultée dans le cadre des formules suivantes :

1. Les Abonnements individuels

Les abonnements individuels sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.cd). Tout ou partie des contenus ne peut être partagé en aucune manière, que ce soit au sein d’une organisation ou à l’extérieur. Ils ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou des réseaux sociaux.

2. Les Licences multi-lecteurs

Les Licences multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d’une même structure juridique. Ces formules sont adaptées aux professionnels évoluant dans des services où l’utilisation collective de nos articles est essentielle au bon déroulement de leur activité (Cabinets d’avocats, entreprises, ONG par exemple). Elles bénéficient de tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels.

Il existe deux types de Licences :

  • Les Licences nominatives : sont destinées à l’usage exclusif des Abonnés au nom desquels elles sont nominativement souscrites et à qui elles sont adressées. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative(ex : alain.kosso@societe.com).
  • Les Licences collectives : s’adressent à un ensemble de lecteurs qui appartiennent à la même structure juridique, mais qui ne sont pas identifiés individuellement. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés disposent d’une adresse e-mail collective (ex : departementjuridique@societe.com). Cette formule d’identification est disponible pour les licences collectives incluant 10 lecteurs ou plus.

 

Article 5. Souscription et gestion des abonnements et des licences

 

Toute commande d’un Abonnement ou d’une Licence implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Date de début – L’Abonnement ou la Licence prend effet dès le paiement à réception de la commande lorsqu’il s’agit d’un nouvel Abonnement. Lors d’un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l’Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande.

Annulation – Les commandes d’Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par PRO.LEGANEWS.CD. 

PRO.LEGANEWS.CD transmet au Client, par e-mail, le code d’accès personnel et confidentiel souscrit, (” login “). Le Client est seul responsable de l’utilisation de son code qu’il s’engage à garder secret.

Le code d’accès est nominatif. En cas de perte ou de vol dudit code, le Client pourra en réinitialiser un nouveau directement sur le site PRO.LEGANEWS.CD, dans son espace personnel.

Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à PRO.LEGANEWS.CD par courrier électronique toute utilisation anormale de son code.

Article 6. Durée de l’abonnement

L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et est conclu pour une durée d’un an. L’abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, après le terme de l’abonnement initial, jusqu’à résiliation demandée dans les conditions développées à l’article 14 des présentes.

Article 7. Renouvellement de l’abonnement

Le Client s’engage à payer à PRO.LEGANEWS.CD, avant la date anniversaire de l’abonnement, la totalité du prix de l’abonnement renouvelé, étant précisé que PRO.LEGANEWS.CD ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, PRO.LEGANEWS.CD pourra sans délai suspendre l’accès du Client à la base de données. En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux légal, à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer. En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance, PRO.LEGANEWS.CD sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.

Le prix de l’abonnement peut être révisé annuellement par PRO.LEGANEWS.CD par application d’un coefficient de majoration égal jusqu’à 3,50 % du dernier montant de l’abonnement facturé.

PRO.LEGANEWS.CD se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de votre Abonnement : le mois suivant.

La TVA de 16% est applicable aux prix indiqués.

Article 8. Paiement

Modalités  – Une facture du montant de l’Abonnement est émise au moment de la mise en place du service. Elle est disponible au format PDF dans les pages “Mon compte” du site. Elle peut également être adressée par PRO.LEGANEWS au Client (ou au contact de facturation qu’il a désigné lors de la souscription). Les demandes de facture doivent être adressées à finances@pro.leganews.cd

Délais de paiement :

 Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture. Si le Client a plusieurs abonnements en cours, le non-paiement dans ce délai de l’un d’entre eux implique la suspension de l’intégralité des abonnements jusqu’à réception du règlement manquant.

Moyens de paiement :

Le règlement s’effectue par :

Par virement bancaire avec les coordonnées contenus dans la facture. Les frais bancaires étant à la charge du client et n’étant pas inclus dans le prix.

Par carte bancaire (Visa, Mastercard)

Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés).

Par Mobile money

Le système mobile money débitera le compte du client de la somme (avec les éventuels frais de la transaction, si applicable).
La transaction sera effectuée avec un reçu inclus dans le SMS de confirmation envoyé au client par son opérateur mobile money avec le solde de son compte.

Le client devra envoyer à Leganews.cd à l’adresse : finances@leganews.cd ou par téléphone (whatsapp ou télégram) : +243895566097 , une capture de son écran reprenant le numéro de la transaction avec le nom complet du propriétaire du compte mobile money ainsi que la date de la transaction.

(Pour tout autre mode de paiement, contacter le service clients)

Retards et incidents de paiement :

LEGANEWS.CD informe que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que nous pourrions intenter :

  • la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt judiciaire en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 50 $USD pour frais de recouvrement.

Article 9. Restrictions d’extraction et d’indexation

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de tout abonnement :

  • l’utilisation de robots pour extraire une part substantielle des bases de données de PRO.LEGANEWS.CD par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de notre base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit”.
  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes,
  • tous détournements des ressources système du Site,
  • tout téléchargement par un seul utilisateur de plus de 50 documents par semaine,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • tous actes de nature à porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux et à ceux des usagers du Site,
  • toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

PRO.LEGANEWS.CD  se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquement à l’une des dispositions des CGV si celles-ci vous sont applicables, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur.

Article 10. Responsabilité de PRO.LEGANEWS.CD

En règle, toutes les obligations de PRO.LEGANEWS.CD sont des obligations de moyen.

PRO.LEGANEWS.CD déploie ses meilleurs efforts d’éditeur pour assurer un contenu éditorial et informationnel de qualité. Il n’est toutefois pas possible d’éviter d’éventuelles erreurs.

En conséquence, PRO.LEGANEWS.CD n’est pas responsable de l’éventuel dommage causé s’il apparait que l’information dans les produits qu’elle fournit et les services qu’elle preste, est tronquée, trompeuse, incomplète, incorrecte ou n’est plus à jour.

PRO.LEGANEWS.CD n’intervient pas en tant qu’avocat ou en tant que conseil du Client ou d’un Utilisateur. L’information éditoriale fournie par PRO.LEGANEWS.CD ne s’applique pas à une situation ou à un cas spécifique mais à des questions théoriques et générales. Le contenu informationnel doit toujours être interprété et/ou appliqué par un professionnel de la matière. Le Client doit garder un esprit critique et professionnel par rapport à ce contenu informationnel.

La responsabilité de PRO.LEGANEWS.CD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

PRO.LEGANEWS.CD décline toute responsabilité en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel et logiciel) du Client et les fichiers numériques téléchargés ou les services en ligne payés par le Client. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle avant de passer commande.

 

PRO.LEGANEWS.CD décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination du service ou du produit fourni par LEGANEWS.CD.

Article 11. Responsabilités des lecteurs autorisés

Quelle que soit la formule souscrite, seule une copie privée est autorisée pour chaque utilisateur.

Le lecteur autorisé dans le cadre d’un Abonnement ou d’une Licence peut imprimer un article ou une édition, et les télécharger pour son usage personnel, mais ne peut en aucun cas les diffuser auprès de tiers, y compris au sein de son entreprise (que ce soit par e-mail, copie papier ou intranet).

Le lecteur autorisé s’engage à conserver son mot de passe secret, et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Article 12. Responsabilités spécifiques de l’administrateur de licence

L’Administrateur chargé de la gestion d’une Licence se porte garant de l’acceptation et du respect des présentes Conditions générales de vente (CGV) pour tous les lecteurs autorisés dans le cadre de cette Licence.

PRO.LEGANEWS.CD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. Le Client accepte les caractéristiques et déclare :

– qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ;

– qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que PRO.LEGANEWS.CD ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données et autres contenus documentaires ;

– qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;

– qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de PRO.LEGANEWS.CD sur les Œuvres protégées, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de PRO.LEGANEWS.CD par les personnes dont il répond.

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site web PRO.LEGANEWS.CD, leur compilation et leur agencement (textes, photographies, images, icones, vidéos, logiciels, base de données en ce compris leurs structures et leurs contenus, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de LEGALTER GROUPE SASU ou de tiers ayant accordé un droit d’utilisation à PRO.LEGANEWS.CD.

Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces Sites web sans l’autorisation écrite préalable de PRO.LEGANEWS.CD. En cas d’infraction à cette disposition, à laquelle le Client n’a pas remédiée endéans les 48 heures suivant une notification par PRO.LEGANEWS.CD via courrier électronique, PRO.LEGANEWS.CD se réserve le droit de mettre fin aux présentes conditions unilatéralement et avec effet immédiat, sans que le Client puisse réclamer quelconque indemnité et sans préjudice du droit de PRO.LEGANEWS.CD de réclamer au Client des indemnités pour les dommages subis de ce fait.

Toute utilisation d’un logiciel permettant de parcourir et/ou d’extraire automatiquement ou non tout ou partie des Sites web de PRO.LEGANEWS.CD est strictement interdite.

Différentes marques et logos apparaissent sur les Sites web et supports PRO.LEGANEWS.CD. Il s’agit de marques commerciales ou des marques déposées par PRO.LEGANEWS.CD ou l’une des sociétés apparentées à LEGALTER GROUPE SASU. Ces marques et logos ne peuvent pas être utilisés par des Clients ou des tiers d’une manière susceptible de provoquer la confusion, ou de toutes autres manières dépréciant, dénigrant ou discréditant PRO.LEGANEWS.CD ou l’une des sociétés apparentées. D’autres marques ou logos – spécialement des marques ou logos d’éditeurs partenaires – peuvent apparaitre sur les Sites web, produits ou services proposés par PRO.LEGANEWS.CD. Ces marques ou logos sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être apparentées à PRO.LEGANEWS.CD.

Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix facturé sur base annuelle de l’ abonnement), sans préjudice du droit de PRO.LEGANEWS.CD de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de PRO;LEGANEWS.CD.

Toutefois, si PRO.LEGANEWS.CD devait établir que le Client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite d’une Œuvre protégée et/ou de partie de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à l’équivalent en francs congolais de Trois cent mille dollars américains, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation complète du dommage subi.

Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement de l’Œuvre protégée, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.

Article 14. Résiliation

Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

La résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d’une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction. La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de PRO.LEGANEWS.CD, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler prorata temporis l’accès aux services PRO.LEGANEWS.CD, soit le montant de l’abonnement ramené au nombre de mois (tout mois d’utilisation des services PRO.LEGANEWS.CD entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu’à la fermeture des codes d’accès PRO.LEGANEWS.CD.

En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, PRO.LEGANEWS.CD conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. PRO.LEGANEWS.CD pourra réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l’abonnement.

Article 15. Règles d’interprétation

Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.

Article 16. Droit applicable

Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la convention est le droit congolais, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 17. Règlement des Litiges .

Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent  en cas de litige.