L'information juridique accessible
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[ Entre, ]
L’utilisateur du service Leganews.cd,
Autrement dénommée aux présentes l’« UTILISATEUR », prise en sa propre personne physique ou par le canal de son ou de l’un de ses représentants légaux, lequel a toute capacité juridique à agir au nom et pour le compte de l’UTILISATEUR.
[ Et ]
LEGALTER GROUPE SASU, dont le siège social est situé au numéro 32 de l’avenue Cobalt, inscrite au RCCM sous le numéro CD/LSH/RCCM/21-B-00573, en République démocratique du Congo, agissant par son représentant statutaire dument habilité, prestataire du service en ligne LEGANEW.CD, autrement dénommé « LEGANEWS.CD ».
Ensemble, les « PARTIES ».
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LEGANEWS.CD se réserve le droit d’agir en justice en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, en vue d’obtenir réparation de son dommage éventuel.
Sous réserve des règles impératives de droit international public et privé qui régissent l’usager, le droit congolais régit les rapports entre LEGANEWS.CD et l’utilisateur. Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le droit congolais. Le Centre National d’Arbitrage et de Médiation (CENACOM) de la RDC sera seul compétent en cas de litige.
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Si une quelconque stipulation des présentes est déclarée non valable ou inapplicable au regard des lois en vigueur, cette stipulation non valable ou inapplicable sera réputée être remplacée par une stipulation valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la stipulation originale, et toutes les autres stipulations de l’accord demeureront en vigueur.
Le présent accord traduit l’intégralité des accords entre l’UTILISATEUR et LEGANEWS.CD concernant son siteweb, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, sous forme électronique, écrites ou orales, entre l’UTILISATEUR et LEGANEWS.CD, concernant ce siteweb.
LEGANEWS.CD se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement en vertu desquels ce site est proposé.
LEGALTER GROUPE SASU est un éditeur d’information professionnelle. L’offre comprend notamment des livres, des bases de connaissances, des logiciels, des magazines, des bulletins, des applications, des outils de soutien à la stratégie, de la formation, de l’espace publicitaire.
Les présentes conditions générales régissent les services prestés et les biens offerts à la vente par LEGALTER GROUPE SASU, prestataire du service en ligne PRO.LEGANEW.CD, autrement dénommé « PRO.LEGANEWS.CD ».
PRO.LEGANEWS.CD propose au CLIENT, une offre exclusive de veille juridique par l’analyse juridique de la législation, la jurisprudence, la doctrine et autres sources officielles.
Les services on line PRO.LEGANEWS.CD, accessibles sur le site www.pro.leganews.cd
Les abonnements aux services en ligne relèvent des conditions générales de vente indiquées ci-après.
En créant un Compte, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité.
Le Client pourra également avoir accès à des offres avantageuses, notamment sur des articles vendus par correspondance ou par voie électronique.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit être constatée par un écrit signé des deux Parties.
La base d’informations sur la veille juridique de PRO.LEGANEWS.CD peut être consultée dans le cadre des formules suivantes :
Les abonnements individuels sont strictement personnels. Pour la consultation des publications et l’accès aux services en ligne, les Abonnés sont tenus de fournir une adresse e-mail nominative (ex : alain.kosso@societe.cd). Tout ou partie des contenus ne peut être partagé en aucune manière, que ce soit au sein d’une organisation ou à l’extérieur. Ils ne peuvent être diffusés ni par courrier électronique, ni sur un intranet ou un extranet, ni reproduits sur un blog ou des réseaux sociaux.
2. Les Licences multi-lecteurs
Les Licences multi-lecteurs permettent, via une seule facture, de gérer des Abonnements collectifs au sein d’une même structure juridique. Ces formules sont adaptées aux professionnels évoluant dans des services où l’utilisation collective de nos articles est essentielle au bon déroulement de leur activité (Cabinets d’avocats, entreprises, ONG par exemple). Elles bénéficient de tarifs dégressifs avantageux, mais exigent des Clients le même respect des règles de propriété intellectuelle que les Abonnements individuels.
Il existe deux types de Licences :
Toute commande d’un Abonnement ou d’une Licence implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de début – L’Abonnement ou la Licence prend effet dès le paiement à réception de la commande lorsqu’il s’agit d’un nouvel Abonnement. Lors d’un renouvellement, le nouvel Abonnement ou la nouvelle Licence prend effet à la suite de l’Abonnement ou de la Licence précédente. Pour toute autre disposition (abonnement rétroactif, mise en place à une date précise, etc.), il est nécessaire de le préciser au moment de la commande.
Annulation – Les commandes d’Abonnements et de Licences sont réputées fermes et définitives à compter de leur réception par PRO.LEGANEWS.CD.
PRO.LEGANEWS.CD transmet au Client, par e-mail, le code d’accès personnel et confidentiel souscrit, (” login “). Le Client est seul responsable de l’utilisation de son code qu’il s’engage à garder secret.
Le code d’accès est nominatif. En cas de perte ou de vol dudit code, le Client pourra en réinitialiser un nouveau directement sur le site PRO.LEGANEWS.CD, dans son espace personnel.
Afin d’éviter tout détournement d’abonnement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à PRO.LEGANEWS.CD par courrier électronique toute utilisation anormale de son code.
L’abonnement prend effet à la date stipulée sur le bon de commande et est conclu pour une durée d’un an. L’abonnement est reconduit tacitement, par périodes successives d’un an, après le terme de l’abonnement initial, jusqu’à résiliation demandée dans les conditions développées à l’article 14 des présentes.
Le Client s’engage à payer à PRO.LEGANEWS.CD, avant la date anniversaire de l’abonnement, la totalité du prix de l’abonnement renouvelé, étant précisé que PRO.LEGANEWS.CD ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.
A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet des sommes restant dues, PRO.LEGANEWS.CD pourra sans délai suspendre l’accès du Client à la base de données. En outre, toute facture impayée à l’échéance portera intérêt de plein droit égal à trois fois le taux légal, à réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de l’intention de les réclamer. En cas de retard dans le paiement du prix ou de changement de compte du Client non porté à sa connaissance, PRO.LEGANEWS.CD sera en droit de suspendre l’accès du Client aux services jusqu’à complète régularisation.
Le prix de l’abonnement peut être révisé annuellement par PRO.LEGANEWS.CD par application d’un coefficient de majoration égal jusqu’à 3,50 % du dernier montant de l’abonnement facturé.
PRO.LEGANEWS.CD se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. Nous vous informerons de tout changement par email au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de votre Abonnement le mois suivant.
La TVA de 16% est applicable aux prix indiqués.
Modalités – Le client peut opter pour un paiement annuel ou mensuel.
Une facture du montant de l’Abonnement est émise au moment de la souscription. Elle est disponible au format PDF dans les pages “Mon compte” du site. Elle peut également être adressée par PRO.LEGANEWS au Client (ou au contact de facturation qu’il a désigné lors de la souscription). Les demandes de facture doivent être adressées à commande@pro.leganews.cd
Délais de paiement :
Le règlement de l’Abonnement ou de la Licence est dû à réception de la facture, et doit s’effectuer dans un délai maximum de 8 jours à compter de cette réception. En cas de retard de paiement, l’Abonnement ou la Licence sera suspendu jusqu’à réception du versement du montant total de la facture. Si le Client a plusieurs abonnements en cours, le non-paiement dans ce délai de l’un d’entre eux implique la suspension de l’intégralité des abonnements jusqu’à réception du règlement manquant.
Moyens de paiement :
Le règlement s’effectue par :
1°Par virement bancaire avec les coordonnées contenus dans la facture. Les frais bancaires étant à la charge du client et n’étant pas inclus dans le prix.
2°Par carte bancaire (Visa, Mastercard)
Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande.
3°Par Mobile money
Le système mobile money débitera le compte du client de la somme (avec les éventuels frais de la transaction, si applicable).
La transaction sera effectuée avec un reçu inclus dans le SMS de confirmation envoyé au client par son opérateur mobile money avec le solde de son compte.
Le client devra envoyer à Pro.leganews à l’adresse : commande@leganews.cd, une capture de son écran reprenant le numéro de la transaction avec le nom complet du propriétaire du compte mobile money ainsi que la date de la transaction.
(Pour tout autre mode de paiement, contacter le service clients)
Retards et incidents de paiement :
PRO.LEGANEWS.CD informe que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que nous pourrions intenter :
Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la résiliation de tout abonnement :
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Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le prix facturé sur base annuelle de l’ abonnement), sans préjudice du droit de PRO.LEGANEWS.CD de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de PRO;LEGANEWS.CD.
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Le Client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires à l’édition et au développement de l’Œuvre protégée, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à, le cas échéant, son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Chaque partie peut résilier l’abonnement, au minimum trois mois avant la date de tacite reconduction de l’abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation prendra effet au terme de la période d’abonnement souscrite par le Client ou, à défaut d’une souscription expresse, au terme de la période annuelle de tacite reconduction. La résiliation pourra être aussi décidée dans les mêmes formes en cas d’inexécution des obligations de PRO.LEGANEWS.CD, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler prorata temporis l’accès aux services PRO.LEGANEWS.CD, soit le montant de l’abonnement ramené au nombre de mois (tout mois d’utilisation des services PRO.LEGANEWS.CD entamé valant pour un mois entier) ayant couru jusqu’à la fermeture des codes d’accès PRO.LEGANEWS.CD.
En cas de résiliation pour non-respect par le Client de ses obligations, PRO.LEGANEWS.CD conservera l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier, sans préjudice des indemnités auxquelles il pourrait prétendre à titre de dommages intérêts. PRO.LEGANEWS.CD pourra réclamer toute somme non réglée par le Client au titre de l’abonnement.
Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la convention ne sont jamais limitatives.
Le droit applicable à l’interprétation et à l’exécution de la convention est le droit congolais, à l’exclusion de tout autre. L’application de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
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