Ordonnance n° 22/011 du 25 janvier 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Établissement public dénommé Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA » en abrégé janvier 25, 2022
Règlement n° 003/21 fixant le tarif minimum de l’assurance des facultés à l’importation décembre 8, 2021
Règlement n° 002/21 fixant le tarif minimum de l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur en République démocratique du Congo décembre 8, 2021
Règlement n° 002/19 déterminant les mentions, les dimensions et la couleur du certificat d’assurance des véhicules terrestres à moteur décembre 8, 2021
Décret n° 18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers décembre 8, 2021
Décret n° 18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre décembre 8, 2021
Décret n° 18/013 du 02 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage décembre 8, 2021
Arrêté d’organisation judiciaire n°004/CAB/ME /MIN/J&GS/2021 du 09 octobre 2021 conférant la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) à compétence matérielle restreinte aux cadres et agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances « ARCA », en sigle octobre 9, 2021