Criminalité financière

Criminalité financière
Législation – source : J.O.RDC., 6 mai 2012, n° spécial, col. 7) Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/ECONAT/2011 15 décembre 2011 portant mesures d’exécution de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Criminalité financière
Cet arrêté est une des mesures d’exécution de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des