Instruction n° du 30 janvier 2020 – Tarifs et conditions des opérations 2020
La présente instruction fixe les tarifs et conditions des opérations 2020. Ces tarifs et conditions sont exprimés en franc congolais (CDF) et en dollar américain… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres
Législation – source : J.O.RDC., 23 juillet 2018, n° spécial, col. 53
Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres
Décret n° 04-083 du 27 septembre 2004 portant création du Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP »
| Ce décret créé en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Ce Comité national de paiement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 04-083 du 27 septembre 2004 portant création du Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP »
| Ce décret crée en République démocratique du Congo, un Comité national de paiement et de règlement, en sigle « CNP ». Source : J.O.RDC., 1er octobre 2004, n° 19,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 68-195 du 3 mai 1968 – Chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit
| Cette ordonnance-loi fixe les peines applicables à quiconque use des chèques non provisionnés et autres effets tirés sans droit. Source : M.C., 1958, p. 1326 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté royal du 19 janvier 1960. Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret du 10 décembre 1951, Chèque – Introduction dans la loi congolaise de la loi uniforme
| Ce décret introduit le chèque dans la loi congolaise de la loi uniforme. Source : B.O., 1952, p. 342, Date : 10 décembre 1951, Etat : en vigueur Baudouin,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret du 28 juillet 1934 – De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts
| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. Source : B.O., 1934, p. 863 | Date :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention du 7 juin 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (B.O., 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où les lettres de change sont appelées à circuler, et de donner ainsi plus de sécurité et de rapidité aux relations du commerce international. […]