Instrument de paiement

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Législation – source : J.O.RDC., 23 juillet 2018, n° spécial, col. 53 Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres
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Nature : Législation | source : J.O.RDC., 23 juillet 2018, n° spécial, col. 53 | Catégorie : Banques et Assurances | Date promulgation : 9 juillet