BANQUES & ASSURANCES

Banque centrale du Congo
Ce décret fixe les modalités d’émission et de remboursement des titres représentatifs d’emprunts publics. Ce texte prévoit que le ministre
Indemnisations
Législation – Source : J.O.RDC., 1er août 2018, n° 15, col. 47 Arrêté interministériel n° 027/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/020 du 16 mai 2018 fixant le montant minimum de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures et fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance prévue à l’article 188 du Code des assurances.
Indemnisations
Cet arrêté fixe les mécanismes de sanctions par une amende de tout transporteur aérien contrevenant à l’obligation d’assurer sa responsabilité
Types d’assurances
Ce décret vient spécifier les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers pour lesquels les obligations d’assurance prévues aux articles 193
Code des assurances
Le Code assurances promulgué le 17 mars 2015 vient combler le quasi-vide en la matière que constitué une législation obsolète et inadaptée au contexte d’amélioration du climat des affaires dans lequel la RDC s’est engagée depuis un moment. La plus grande innovation de cette réforme demeure la libéralisation de l’activité des assurances sur l’ensemble du territoire national.
Criminalité financière
Législation – source : J.O.RDC., 6 mai 2012, n° spécial, col. 7) Arrêté ministériel n° 029/CAB/MIN/ECONAT/2011 15 décembre 2011 portant mesures d’exécution de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Criminalité financière
Cet arrêté est une des mesures d’exécution de la loi 04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des
Monnaie et change
Ce décret consacre le principe du règlement en monnaie nationale des transactions et Les prestations de service se déroulant sur
Accords internationaux
Cet accord crée l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA) qui a pour pour objet et buts de faciliter,