Conseil d’État : Avis RITE 033 du 23 février 2022 – Requête en interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques telle qu’appliquée par le Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un Établissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC février 23, 2022
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial février 8, 2022
Conseil d’État : Ordonnance ROR 334 du 23 novembre 2021 – Suspension de l’exécution de l’Arrêté ministériel n°001/ CAB/MIN/EDD/EBM/CBM/02/2021 du 25 juin 2021 annulant l’Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/ EDD/KTT/ANN/05/2019 du 22 janvier 2019 novembre 23, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 – Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin novembre 15, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d’assemblée septembre 14, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale août 9, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier août 6, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains août 5, 2021
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l’Assemblée provinciale de l’Ituri juillet 29, 2021