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Cours & tribunaux

Conseil d’État
Conseil d’État : Avis RITE 033 du 23 février 2022 – Requête en interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques telle qu’appliquée par le Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un Établissement public dénommé Office National du Café, en sigle ONC
| Le Directeur général de l’Office National du Café, sollicite l’interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial
| Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le
Conseil d’État
Conseil d’État : Ordonnance ROR 334 du 23 novembre 2021 – Suspension de l’exécution de l’Arrêté ministériel n°001/ CAB/MIN/EDD/EBM/CBM/02/2021 du 25 juin 2021 annulant l’Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/ EDD/KTT/ANN/05/2019 du 22 janvier 2019
| Le Conseil d’ État opine que la déchéance d’un titre forestier pour non production dans le délai du plan
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 – Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin
| Par requête aux fins de fixation d’audience n° 2004/RMPI/0001/PG.COUR.CONST/MOP/2021 du 27 août 2021, l’Officier du Ministère public près la
Cours & tribunaux|Libertés publiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1639 du 14 septembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité visant les actes d’assemblée
Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, acte d’assemblée, Sénat, Immunités | Dans le cas sous examen, le requérant sollicite l’inconstitutionnalité de
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
| La Cour note aussi qu’en cas d’urgence, l’approche processuelle veut qu’une partie qui a besoin d’une réponse jurisprudentielle immédiate
Cours & tribunaux|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1604 du 06 août 2021 – Inconstitutionnalité de la procédure suivie par l’Assemblée provinciale de la Mongala pour obtenir la déchéance du Gouverneur de province à la suite du vote le 18 décembre 2020 de la motion de défiance contre ce dernier
Mots clés : Inconstitutionnalité, Assemblée provinciale , déchéance , motion de défiance Par requête du 26 décembre 2020 réceptionnée au
Conflits du travail|Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains
| Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, monnaie étrangère, condamnation. La requérante soutient qu’il est constant que par sa requête sous
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l’Assemblée provinciale de l’Ituri
| Mots clés : Inconstitutionnalité, motion de censure, Ituri, computation de délais, droits de la défense Par sa requête signée
Cours & tribunaux
Cour de cassation : Arrêt R.Rev. 029 du 14 juillet 2021 – Requête en révision
Mots clés : révision, faits nouveaux, faux en écritures, | Il se dégage de l’analyse de cette disposition légale que pour que