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Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial
| Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 – Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin
| Par requête aux fins de fixation d’audience n° 2004/RMPI/0001/PG.COUR.CONST/MOP/2021 du 27 août 2021, l’Officier du Ministère public près la
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
| La Cour note aussi qu’en cas d’urgence, l’approche processuelle veut qu’une partie qui a besoin d’une réponse jurisprudentielle immédiate
Conflits du travail|Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1502 du 05 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre les chefs de demande sollicitant une condamnation en dollars américains
| Mots clés : exception d’inconstitutionnalité, monnaie étrangère, condamnation. La requérante soutient qu’il est constant que par sa requête sous
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1563 du 29 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure du 13 avril 2021 votée par l’Assemblée provinciale de l’Ituri
| Mots clés : Inconstitutionnalité, motion de censure, Ituri, computation de délais, droits de la défense Par sa requête signée
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1596 du 09 juillet 2021 – contrôle de constitutionnalité de la résolution portant motion de défiance votée par l’Assemblée provinciale du Mai-Ndombe en date du 21 juin 2021
| Le requérant saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de la résolution contenue dans le procès-verbal de la séance plénière
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 855 du 26 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité de la décision de saisine du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete
| Monsieur DMJ , intimé dans la cause sous RPA 3303, a soutenu l’inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 924 du 12 février 2021 – inconstitutionnalité de la saisine du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole sous RP 13.370/I ;
| Le requérant expose que la saisine du susdit tribunal viole les articles 17 de la Constitution et 67 de
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1243 du 22 janvier 2021 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre une ordonnance d’assignation à bref délai
| Mots clés : Exception d’inconstitutionnalité, irrecevable, assignation à bref délai, ordonnance. Le demandeur en inconstitutionnalité a, par son exception,