Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1386 du 18 juin 2022 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Onya Ongala de la plainte du 20 août 2017 de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis dans la cause sous RP 12.971 du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 18 juin 2022 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/062 du 14 juin 2022 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022 | Date : 14 juin… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1505 du 14 juin 2022 – Requête de Monsieur Kayumba Kabemba Kayu en inconstitutionnalité de la cause sous RP 3830/CD pendante devant le Tribunal de paix de Kasumbalesa/Haut-Katanga pour violation des articles 17 alinéa 8 et 19 alinéas 1 et 3 de la Constitution
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en ce qu’il est dépourvu du… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422
| le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence l’arrêt R.const 1606… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1282 du 1er juin 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre la décision de surséance du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 dans la cause inscrite sous RP 29.418/29.034/I.
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1096 du 1er juin 2022 – Nullité de la décision prise par la CENI (Décision n°065/CENI/BUR/17 du 05 novembre 2017 portant publication du calendrier des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales).
| En l’espèce, la requête en examen vise une décision de la CENI qui est un acte administratif pris par le Bureau de la CENI… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu’est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.