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DROIT CIVIL

Foncier et immobilier
Ordonnance n° 22/134 du 26 août 2022 portant nomination des membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en sigle « AN-PPIE »
| La présente ordonnance nomme les membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la
Contrats et obligations
Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les
Foncier et immobilier
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la
Foncier et immobilier
Note circulaire 009/2022 du 20 juillet 2022 – Mise au point sur les étapes des procédures et instructions relatives à l’établissement et la délivrance des certificats d’enregistrement sur pied d’une conversion des livrets de logeur et consorts
| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du
Foncier et immobilier
Arrêté ministériel n°0060/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 15 juin 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Kitoko-Nouvelle Ville de Kinshasa
| Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées
Foncier et immobilier
Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN- UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo
| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et
Foncier et immobilier
Arrêté ministériel n°0110/CAB/MIN/AFF.FONC/2022 du 6 juin 2022 portant création de deux circonscriptions foncières dans la ville province de Kinshasa et modifiant l’arrêté ministériel n°0016/CAB/MIN/AFF.FONC/2020 du 02 janvier 2020
| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription
Foncier et immobilier
Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de délivrance du permis de construire « Gupec » en sigle
| II est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique
Foncier et immobilier
Arrêté n° SC/0194/CAB/GVK/GNM/2022 du 24 mai 2022 portant démolition des constructions anarchiques érigées le long d’un caniveau, collecteur des eaux, à la 12e rue Limete-Industriel concession SOFERCO
| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes
Foncier et immobilier
Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire « GUPEC » en sigle
| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique

Foncier et immobilier
Ordonnance n° 22/134 du 26 août 2022 portant nomination des membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la République dénommé Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat, en sigle « AN-PPIE »
| La présente ordonnance nomme les membres de la coordination d’un service spécialisé au sein de la Présidence de la
Contrats et obligations
Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les
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Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.913 du 27 juillet 2022 : – inconstitutionnalité des citations directes dans la cause sous RP 13.096/13.172/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole pour violation des articles 19, 21, 149, 150 et 161 de la Constitution
| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la
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| Par cette note circulaire, le Secrétaire général instruit les Conservateurs des Titres Immobiliers et les Chefs de Divisions du
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| Il est créé une commission multisectorielle chargée de coordonner les interactions entre les Ministères et autres institutions publiques concernées
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| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et
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| Le présent arrêté crée deux nouvelles circonscriptions foncières, celle de Lingwala et celle de Kinshasa pour désengorger la circonscription
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| Cet arrêté ordonne la démolition par leurs auteurs dans les quarante-huit heures à dater de sa publication, de toutes
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| Ce décret crée en République Démocratique du Congo, un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique