Décret n° 09/37 du 10 octobre 2009 portant création organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « fonds national pour la promotion de la femme et la protection de l’enfant »

| Le fonds est un établissement public à caractère technique, financier et social. Il est régi par les dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret. Source : J.O.RDC, 15 novembre 2009, n° 22, col. 24 | Date : 10 octobre 2009 | Etat : en vigueur Vu la Constitution, spécialement en son article 92; Vu la loi 87-010 du 1er août 1987 portant Code […]

Ordonnance n° 07/070  du 20 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule d’études et de planification de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, en sigle « Cepfe » 

| Il est créé au sein du ministère de la Condition féminine, un service public à caractère technique dénommé: cellule d’études et de planification de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, en sigle « Cepfe ». Source : Présidence de la République | Date : 20 novembre 2007 | Etat : en vigueur […]