Contrats et obligations

| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les

Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 | Date : 19 mai 2022 | État : en vigueur Le Ministre

| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique

| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel.

| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique

| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. Source : Gouvernorat de la ville de Kinshasa

| 1. MOYEN – VIOLATION ART.544 CCCLIII – MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE – DECES MANDANT -FIN MANDAT –

| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1087 | Date : 12 mars 1960 |

| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1074 | Date : 7 mars

| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine,