Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa

| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d’enregistrement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Arrêté ministériel n° CAB/MIN.URB-HAB/006/2005 du 30 mars 2005 modifiant l’arrêté CAB/MIN/TPAT UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo

| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 1er mai… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.