Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
| Cet arrêté rend obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa est complété et fixe les sanctions relatives au défaut d’enregistrement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN/ AF.F.U.H/ASS/NGN/MAI/2022 et n°011/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la Ville de Kinshasa
Source : J.O.RDC, n°12, 15 juin 2022 | Date : 19 mai 2022 | État : en vigueur Le Ministre Provincial des Affaires Foncières, Urbanisme… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 052/CAB/MIN-UH/2018 du 11 décembre 2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo
| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique du Congo. Il est délivré… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 15-025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels
| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel. Source : J.O.RDC., 12 janvier 2016, n° spécial,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° CAB/MIN.URB-HAB/006/2005 du 30 mars 2005 modifiant l’arrêté CAB/MIN/TPAT UH/025/ZM/99 du 16 décembre 1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 1er mai… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté n° SC/0182/BGV/IR/CM/99 du 12 octobre 1999 portant réglementation des baux à loyer dans la ville de Kinshasa
| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. Source : Gouvernorat de la ville de Kinshasa | Date : 12 octobre 1999 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : MAZIAMU MANKULU contre MINISTERE PUBLIC et HEUSE ERNEST Clément Jean Joseph – Arrêt N°RP 1359 du 29 mai 1990
| 1. MOYEN – VIOLATION ART.544 CCCLIII – MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE – DECES MANDANT -FIN MANDAT – INVESTIGATIONS REALITE ET DATE MORT… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 35-120 du 12 mars 1960 — Réglementation des ventes et des prêts à tempérament
| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1087 | Date : 12 mars 1960 | Etat : en vigueur Article. 1er. Les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 35-115 du 7 mars 1960 — Ventes et prêts à tempérament
| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1074 | Date : 7 mars 1960 | Etat : en vigueur… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 41-672 du 30 décembre 1959 portant limitation du taux des loyers
| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine, le gouverneur de province est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.