Contrats et obligations

Contrats et obligations
| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique
Contrats et obligations
| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel.
Contrats et obligations
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique
Contrats et obligations
| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. Source : Gouvernorat de la ville de Kinshasa
Contrats et obligations
| 1. MOYEN – VIOLATION ART.544 CCCLIII – MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE – DECES MANDANT -FIN MANDAT –
Contrats et obligations
| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1087 | Date : 12 mars 1960 |
Contrats et obligations
| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1074 | Date : 7 mars
Contrats et obligations
| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine,

| Par cet arrêté ministériel le contrat de bail est rendu obligatoire lors de toute transaction immobilière en République démocratique
| La présente loi régit les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle s’applique aux baux résidentiel et socioculturel.
| Cet arrêté ministériel modifie les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté CAB/MIN/TPAT-UH/025/ZM/99 du 16/12/1999 portant instauration d’un contrat de location-type en République démocratique
| Cet arrêté régit les baux à loyer dans la ville de Kinshasa. Source : Gouvernorat de la ville de Kinshasa
| 1. MOYEN – VIOLATION ART.544 CCCLIII – MANDATAIRE DEPOURVU POUVOIR AGIR EN JUSTICE – DECES MANDANT -FIN MANDAT –
| Cette ordonnance réglemente des ventes et des prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1087 | Date : 12 mars 1960 |
| La présente ordonnance fixe les modalités de ventes et prêts à tempérament. Source : M.C., 1960, p. 1074 | Date : 7 mars
| Cette Ordonnance-loi limite le taux des loyers. Elle prévoit que dans les localités ou les quartiers de localité qu’il détermine,