Décret n° 06/096 du 24 mai 2006 portant mesures d’exécution de la loi 04-024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise mai 24, 2006
Arrêté n° 83/184 du 31 octobre 1983 pris en exécution de l’ordonnance 82-061 du 15 mai 1982 portant certaines mesures d’exécution de la loi 81-002 du 29 juin 1981 relative à la nationalité zaïroise octobre 31, 1983