Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1581 du 04 février 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société la Forestière Sarl succursale de Kisangani devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa dans l’affaire sous RC 15.628
| Il sied de noter que l’exception d’inconstitutionnalité in specie casu fait grief à deux textes dont l’un est juridictionnel, à savoir l’ordonnance n°191/2020 du président… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 112/D/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 fixant les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs. Source : Ministère des Transports et Voies de communication |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Source : J.O.Z., 1er septembre 1976, n° 17, p. 930… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au gage du fonds de commerce,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 40/A. E. du 11 mars 1938 — Inscription des actes et des gages du fonds de commerce
| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. Source : B.A., 1938, p. 226 | Date : 11 mars 1938… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.