Sûretés et garanties

Sûretés et garanties
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs. Source : Ministère des Transports
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés|Sûretés et garanties
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 | Date :15 Décembre 2010
Sûretés et garanties
| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Source :
Sûretés et garanties
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au
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| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. Source : B.A., 1938,

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Arrêté ministériel n° 112/D/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 fixant les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs
| Le présent Arrêté ministériel fixe les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs. Source : Ministère des Transports
Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés, Sûretés et garanties
Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 | Date :15 Décembre 2010
Sûretés et garanties
Ordonnance n° 76-199 du 16 juillet 1976 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés
| La présente ordonnance est relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Source :
Sûretés et garanties
Arrêté royal du 19 janvier 1960 — Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale
| Cet arrêté coordonne les décrets des 12 janvier 1920 et 21 juin 1937, l’ordonnance législative du 3 octobre 1940 et le décret du 24 mai 1959, relatifs au
Sûretés et garanties
Ordonnance n° 40/A. E. du 11 mars 1938 ­— Inscription des actes et des gages du fonds de commerce
| La présente ordonnance porte sur l’ Inscription des actes et des gages du fonds de commerce. Source : B.A., 1938,