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DROIT ÉCONOMIQUE

Climat des affaires et investissement
Conseil des ministres du 8 avril 2022 : Adoption du projet de décret portant création de l’organisation et fonctionnement d’un Établissement Public dénommé « Guichet Unique d’octroi du Permis de Construire », en sigle GUPEC
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat a soumis à l’examen du Conseil le Projet de Décret portant création,
Commerce|Produits
Arrêté ministériel n° CAB.MIN/IND/SEC1/010 /102021 du 15 octobre 2021 portant règlementation de l’estampillage et du code-barres des caractère industriel ou commercial en République Démocratique du Congo
| Cet arrêté ministériel intervient pour permettre au Gouvernement de la République Démocratique du Congo, de faire recours aux normes
Produits
Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0002/DC/OWE/2021 27 février 2021 fixant les conditions d’exploitation des stupéfiants et des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques
Source : Ministère de la Santé | Date 27 février 2021 | État : en vigueur Le ministre de la Santé, Vu
Climat des affaires et investissement|Sociétés commerciales
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 78 | Date 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre des
Climat des affaires et investissement|Sociétés commerciales
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 83 l Date : 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre
Sociétés commerciales
Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 75 | Date : 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre
Imposition des revenus|Sociétés commerciales
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2020/091 du 3 décembre 2020 fixant les modalités de calcul, de déclaration et de règlement de l’impôt spécial sur les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales
Source : Ministère des Finances | Date : 3 décembre 2020 | État : en vigueur Le ministre des Finances,
Climat des affaires et investissement|Entreprises individuelles|Services publics
Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle
Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 41 | Date : 31 octobre 2020 | État : en vigueur Le Premier
Commerce|Environnement
Arrêté n° CAB.MIN/IND/CJA/10/10/2020 du 27 octobre 2020 portant adoption des normes nationales congolaises sur les produits cosmétiques et détergents, les lubrifiants et produits pétroliers, les ciments, les peintures et vernis, l’électrotechnique, la technologie de l’information et la sécurité, le management, sécurité routière et l’approvisionnement, l’assainissement, l’environnement, eaux usées et de forage et leur mise en application
Cet arrêté établi des normes auxquelles tout produit de fabrication locale ou d’importation doit être conforme. Il établi l’obligation pour
Climat des affaires et investissement|Sociétés commerciales
Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables a la sous-traitance dans le secteur privé
Ce Décret modifie le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant