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DROIT ÉCONOMIQUE

Climat des affaires et investissement
Loi n°22/048 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant
Climat des affaires et investissement
Loi n° 22/040 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
SOMMAIRE | La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/039 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n° 22/038 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/037 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/047 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022
PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat
| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article
PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion
Produits
Ordonnance n° 22/151 du 31 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Fonds de Promotion de l’Industrie, en abrégé « FPI »
| Cette ordonnance nomme les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Fonds de
Produits
Ordonnance n° 22/149 du 31 août 2022 portant nomination des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Office Congolais de Contrôle, en sigle « OCC »
| Cette ordonnance nomme les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Office Congolais

Climat des affaires et investissement
Loi n°22/048 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements
| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant
Climat des affaires et investissement
Loi n° 22/040 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
SOMMAIRE | La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/039 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n° 22/038 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/037 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/015 du 16 juillet 2022
Climat des affaires et investissement
Loi n°22/047 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar
| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022
PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat
| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article
PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion
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| Cette ordonnance nomme les membres du Conseil d’administration et de la Direction générale d’un Etablissement public dénommé Office Congolais