Loi n°22/048 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements

| Cette loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes-Unis relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements. Source : J.O RDC numéro spécial […]

Loi n° 22/040 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

SOMMAIRE | La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Loi n°22/039 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie

| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Loi n° 22/038 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar

| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129, alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’accord… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Loi n°22/047 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar

| La présente loi ratifie, conformément à l’article 129 alinéa 3 de la Constitution, l’Ordonnance-loi n°22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat

| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 de la Constitution.Elle fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, de la protection et […]