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DROIT ÉCONOMIQUE

PME & Entrepreneuriat
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion
PME & Entrepreneuriat
Communiqué du 24 août 2022 de l’ Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé — Validité des notifications
Source : ARSP | Date : 24 août 2022 | État : en vigueur L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance
Climat des affaires et investissement
Ordonnance-loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie
| La présente ordonnance-loi autorise, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord
Climat des affaires et investissement
Ordonnance-loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord de coopération technique et économique dans le domaine des investissements d’infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar
| Est autorisée, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 1 de la Constitution, la ratification de l’accord de coopération
Climat des affaires et investissement|Fiscalité internationale
Conseil des ministres 8 juillet 2022 : examen et adoption des six projet d’ordonnance-Loi autorisant la ratification des conventions
| Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et
DROIT ÉCONOMIQUE
Arrêté ministériel n° 031/CAB/MIN/ECONAT /NKK/RKS/PCB/2022 du 07 juillet 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la commission chargée d’élaborer le document de la politique et des stratégies sectorielles du Ministère de l’Economie Nationale
| Cet arrêté ministériel créé au sein du Ministère de l’Economie Nationale une commission chargée d’élaborer et vulgariser le document
Climat des affaires et investissement
Décision n° 12/AZES/2022 du 20 avril 2022 portant retrait du statut d’aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC
| Cette décision retire le statut d’aménageur de la ZES pilote de Maluku octroyé à la société Strategos Group LLC
Climat des affaires et investissement
Décision n° 11/AZES/2022 du 15 avril 2022 relative à l’agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo
| Cette décision fixe les conditions d’agrément des entreprises devant opérer dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du
Climat des affaires et investissement
Décision n° 10/AZES/2022 du 15 avril 2022 fixant le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo
| Cette décision fixe le régime des sanctions dans les Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. Source :
Climat des affaires et investissement
Décision n° 09/AZES/2022 du 15 avril 2022 portant prélèvement des redevances dans les Zones Economiques Spéciales
| Cette fixe les modalités de prélèvement des redevances à charge des aménageurset des entreprises de ZES à l’autorité de

PME & Entrepreneuriat
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