Ordonnance n° 83-178 du 28 septembre 1983 portant création de la Commission de la police du commerce
| Cette ordonnance crée la Commission de la police du commerce. La Commission de la police du commerce a pour mission de veiller de manière… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance-loi n° 80-010 du 30 juillet 1980 modifiant et complétant l’article 15bis de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce
| Cette ordonnance modifie et complète l’article 15bis de la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce. Source : J.O.Z., 15 septembre 1980, n° 6, p.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 74/014 du 10 juillet 1974 modifiant et complétant la loi n° 73/009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce
La présente loi modifie et complète la loi n° 73/009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce en ses articles 2, 14, 15, 16 et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté départemental n° 015/CAB/006/73 du 30 novembre 1973 portant mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce 73-009 du 5 janvier 1973
| Cet Arrêté départemental prévoit notamment que l’exploitation des stations-services d’essence est réservée exclusivement aux congolais, personnes physiques ou morales au sens du paragraphe 2 de l’article 1er de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 73-292 du 26 septembre 1973 fixant le montant du cautionnement prévu par l’article 3 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce
| Cette ordonnance fixe le montant du cautionnement prévu par l’article 3 de la loi 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce, à vingt-cinq mille zaïres. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté départemental n° 015/CAB/004/73 du 7 septembre 1973 portant mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce
| Le présent Arrêté départemental fixe les mesures d’exécution de la loi particulière sur le commerce en rapport avec le commerce d’importation. Source : J.O.Z., 11 novembre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi particulière n° 73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce
| Cette loi permet à l’État de disposer d’un instrument juridique adéquat pour pouvoir exercer efficacement son contrôle sur cet important secteur de notre économie,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 12-435 du 26 décembre 1957 — Heures de fermeture des débits de boissons, restaurants et autres établissements analogues
| Cette ordonnance prévoit notamment que le gouverneur de province ou son délégué peut fixer les heures durant lesquelles seront fermées toutes ou certaines catégories… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret du 24 avril 1922 — Conventions matrimoniales des commerçants
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l’un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret 20 août 1916 — Troc
| Ce décret sanctionne tout commerçant, toute personne agissant pour le compte d’un commerçant ou d’une société commerciale qui, à titre d’actes de commerce qui… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.