Entreprises individuelles

Climat des affaires et investissement|Entreprises individuelles|Services publics
Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 41 | Date : 31 octobre 2020 | État : en vigueur Le Premier
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Cet arrêté instaure l’automatisation de l’octroi du numéro d’identification nationale qui est attribué à toute personne physique ou morale exerçant