Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales 

| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’État des passifs… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN/PVPM/ ETPS/2010 du 5 juin 2010 portant création de la commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en œuvre d’un pilotage transversal des dimensions sociales de la réforme des entreprises publiques de la République démocratique du Congo 

| Il est créé au sein du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale une commission préparatoire chargée de l’élaboration et la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.