Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014 octobre 8, 2014
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales avril 16, 2013
Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques décembre 31, 2012
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales octobre 2, 2012
Circulaire interministérielle n° 006/CAB/MIN/FINANCES/2011 et 001/MINPF/KD/JML/2011 du 6 mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’État par les entreprises du portefeuille mai 6, 2011
Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN/PVPM/ ETPS/2010 du 5 juin 2010 portant création de la commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en œuvre d’un pilotage transversal des dimensions sociales de la réforme des entreprises publiques de la République démocratique du Congo juin 5, 2010
Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics avril 24, 2009
Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques avril 24, 2009