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Entreprises publiques

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Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014
| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de
Entreprises publiques
Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de
Entreprises publiques
Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont
Entreprises publiques
Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives
Entreprises publiques
Circulaire interministérielle n° 006/CAB/MIN/FINANCES/2011 et 001/MINPF/KD/JML/2011 du 6 mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’État par les entreprises du portefeuille
| La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux
Entreprises publiques
Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN/PVPM/ ETPS/2010 du 5 juin 2010 portant création de la commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en œuvre d’un pilotage transversal des dimensions sociales de la réforme des entreprises publiques de la République démocratique du Congo
| Il est créé au sein du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale une commission préparatoire
Entreprises publiques
Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics
| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur
Entreprises publiques
Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en

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Circulaire n° 0864/MINPF/RSM/CM/LMM/2014 du 8 octobre 2014 — Application du décret 14/023 du 10 septembre 2014
| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de
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Arrêté interministériel n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013,003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013, portant mesures, d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du décret 12/031 du 2 octobre 2012 relatif aux règles de
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Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont
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Décret n° 12/031 du 2 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’État des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives
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Circulaire interministérielle n° 006/CAB/MIN/FINANCES/2011 et 001/MINPF/KD/JML/2011 du 6 mai 2011 relative au respect des modalités et procédures de désengagement de l’État par les entreprises du portefeuille
| La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux
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Arrêté ministériel n° 0018/CAB/MIN/PVPM/ ETPS/2010 du 5 juin 2010 portant création de la commission préparatoire chargée de l’élaboration et la mise en œuvre d’un pilotage transversal des dimensions sociales de la réforme des entreprises publiques de la République démocratique du Congo
| Il est créé au sein du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale une commission préparatoire
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Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics
| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur
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Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques
| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en