Entreprises publiques

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| la présente circulaire a pour objet de clarifier l’application aux entreprises publiques transformées en sociétés anonymes du statut de
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| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont
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| Le présent décret fixe conformément à l’article 16, alinéa 1er de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives
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| La présente note circulaire a pour objet de rappeler aux présidents des conseils d’administration et aux administrateurs directeurs généraux
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| Conformément à l’article 4 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008, sont transformées en sociétés commerciales, les entreprises publiques du secteur
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| Le présent décret a pour objet de fixer les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires pour la mise en

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