Ordonnance-loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’artisanat
| La présente Ordonnance-loi fixe les modalités d’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 de la Constitution.Elle fixe le cadre juridique et institutionnel de l’exercice de l’artisanat en République Démocratique du Congo par les artisans nationaux et étrangers en vue de l’encadrement, de la protection et […]
Ordonnance-loi n° 22/030 du 8 septembre 2022 relative à la promotion de l’entrepreneuriat et des startups
| La présente ordonnance-loi a pour objet de fixer les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Communiqué du 24 août 2022 de l’ Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé — Validité des notifications
Source : ARSP | Date : 24 août 2022 | État : en vigueur L’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Prive, ARSP en sigle, informe toutes les entreprises sur l’étendue du territoire national qu’à ce jour il existe un document fourni par I’ARSP lors de l’enregistrement d’une entreprise ayant réuni tous les […]
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
| Par ce décret, l’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, en sigle « Opec », est transformé en Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec ». Source : J.O.RDC., 15 novembre 2021, […]
Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 78 | Date 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre des Classes moyennes, Petites et moyennes… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l’article 6 de la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 83 l Date : 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre des Classes moyennes, Petites et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 01/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP)
Source : J.O.RDC., 15 janvier 2021, n° 2, col. 75 | Date : 6 janvier 2021 | État : en vigueur Le ministre des Classes moyennes, Petites et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle
Source : J.O.RDC., 1er décembre 2020, n° 23, col. 41 | Date : 31 octobre 2020 | État : en vigueur Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de garantie de l’entrepreneuriat au Congo « Fogec » en sigle
| II est créé un établissement public à caractère technique, financier et social, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, dénommé… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables a la sous-traitance dans le secteur privé
Ce Décret modifie le décret 18/019 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la loi 17-001 du 8 février 2017 fixant les règles relatives à la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.