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| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35 | Date : 2 octobre 2013 | Etat :
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| Ce décret crée sous la dénomination « Fonds de régulation économique », en sigle « Forec », une structure publique sans personnalité juridique
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| Par cet Arrêté ministériel les normes harmonisées par le Comesa et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040,
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| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y
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| Le présent arrêté ministériel exige les industries, toutes catégories confondues, répondant à la classification ci-dessous, sont tenues de déposer
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| Cette Ordonnance institue auprès du département du Commerce extérieur une Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés.
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| Par cet Arrêté départemental la procédure de calcul des prix d’huile de palme est libéralisée, c’est-à-dire les prix seront

| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35 | Date : 2 octobre 2013 | Etat :
| Ce décret crée sous la dénomination « Fonds de régulation économique », en sigle « Forec », une structure publique sans personnalité juridique
| Par cet Arrêté ministériel les normes harmonisées par le Comesa et cotées PFNH 001 à PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040,
| Le présent Arrêté ministériel en application des sanctions prévues par le décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les amendes transactionnelles y
| Le présent arrêté ministériel exige les industries, toutes catégories confondues, répondant à la classification ci-dessous, sont tenues de déposer
| Cette Ordonnance institue auprès du département du Commerce extérieur une Commission nationale des mercuriales des prix des produits exportés.
| Par cet Arrêté départemental la procédure de calcul des prix d’huile de palme est libéralisée, c’est-à-dire les prix seront