Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités
Par cette note de service, le Premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridictions l’existence des privilèges et immunités… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
Par cette instruction, le Premier président de la Cour de cassation rappelle l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 22/044 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la Loi n°22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement, l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, […]
Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Arrêt R.Rev 006 du 28 juillet 2022 – Révision de l’arrêt RA 341/TOP rendu en date du 20 août 2021 par le Conseil d’Etat
| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu
La Cour Militaire du Nord-Kivu a sursis à l’examen d’une affaire en raison de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’accusé Kambale Lukogho Didier. Kambale était poursuivi… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.0060/251/TSR du 22 juillet 2022 : – Requête de Monsieur Mutuale Mutuale Jean-Jacques en inconstitutionnalité et en annulation de la validation de mandat
| La Cour déclare en conséquence nulle et de nul effet la validation de Monsieur Nzale Longbango James Anderson en qualité de Député provincial en lieu et place du requérant mais seulement dans les limites de la législature au cours de laquelle elle était adoptée car ses effets ont pris fin par les élections du […]
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 433 du 01 juillet 2022 – suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 22/064 du 22 juin 2022 portant investiture du Président de la Cour constitutionnelle
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 14, 15 juillet 2022… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.