DROIT JUDICIAIRE

Cour constitutionnelle|Élections
| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dit que l’autorité judiciaire visée par l’alinéa 4 de
Cour constitutionnelle|Foncier et immobilier
| Par ailleurs, elle note que les Arrêtés ministériels incriminés ne sont pas des actes règlementaires. Ils constituent plutôt des
Cour constitutionnelle
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 alinéa 2 de la Constitution, 43 et 48 de la
Cour constitutionnelle
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC,
Cour constitutionnelle
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022
Professions judiciaires
| Par cette décision, le Conseil national de l’Ordre décide d’espacer et d’uniformiser la période d’organisation des tests de sélection