Cours & tribunaux

Agricultures & forêts|Conseil d’État
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du
Cour constitutionnelle
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC,
Cour constitutionnelle
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022
Conseil d’État|Droits humains
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit
Conseil d’État|Foncier et immobilier
| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de

| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC,
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit