Conseil d’État : Arrêt R.Rev 006 du 28 juillet 2022 – Révision de l’arrêt RA 341/TOP rendu en date du 20 août 2021 par le Conseil d’Etat
| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 433 du 01 juillet 2022 – suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/VPM-MIN/EDD/TSB-PDK/02/2022 du 05 avril 2022 du Vice-premier… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 431 du 01 juillet 2022 – suspension des Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances en matière d’installations classées de la catégorie 1A à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable, n° CAB/MIN/EDD/2020 /005 et n° CAB/MIN/FINANCES /2020/066 du 24 juillet 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Environnement et Développement Durable en matière de faune et flore
| Le Juge des référés déclare recevable et fondée la requête et, en conséquence, suspend les Arrêtés interministériels n° CAB/MIN/EDD/004/2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/071 du 24… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté en appel RORA 037 du 7 juin 2022 : suspension des effets de la décision contenue dans la lettre du Vice premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières n° 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/118/2020
| Pour le Juge des référés, cette décision du Ministre est irrégulière et viole les droits intangibles reconnus par le Ministre en 2020 et en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension : ROR 407/422 du 2 juin 2022 : suspension des effets de l’arrêt sous R.const 1606 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 1er mars et par requête déposée au greffe de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 12 avril 2022 et enrôlée sous ROR 422
| le Juge des référés relève qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la suspension des effets d’une décision juridictionnelle, en l’occurrence l’arrêt R.const 1606… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-suspension ROR 270 du 19 mai 2022 – M. Nzuzi Bindele Essaie c/ la RDC
| Le juge des reférés reçoit les fins de non-recevoir soulevées par la République Démocratique du Congo mais les dit non fondées ; dit qu’est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 198 du 19 mai 2022 – Gibole Leji, Kananga Brunel-Joseph c/ Commission électorale de l’Ordre des Architectes
| Le juge des référés reçoit le déclinatoire de compétence et fins de non-recevoir soulevés par la Commission Electorale de l’Ordre National des Architectes mais les dits non fondés et les rejette ;Suspend les effets de la décision n° Réf. : KG/CE-ONA/008/2020 du 13 décembre 2020 de laCommission électorale de l’Ordre National des Architectes de […]
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 018 du 19 mai 2022 : La Commission Electorale Nationale des Architectes c/ Monsieur Gibale Leki Kananga BrunelJoseph et consorts
| Le juge des référés relève que le Conseil d’Etat étant une juridiction au sommet des juridictions de l’ordre administratif, ses décisions ne sont susceptibles… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé-liberté ROR 208 du 19 mai 2022 : l’Ordre National des Architectes « ONA » c/ le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 13 et 27 mars 2021
| Le Juge des référés saisi de la demande en référé-liberté sous le ROR 280 la déclare recevable etfondée. II suspend les résolutions de l’Assemblée… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Conseil d’État : Ordonnance en référé suspension ROR 390 du 23 mars 2022 : modification et cessation des mesures à prises par le Conseil d’Etat dans l’ordonnance rendue le 11 février 2022 sous ROR 376
| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt n’est pas et ne peut… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.