En ce moment

les plus lus

Offre & Tarif

Abonnez-vous pour profiter de tous nos articles.

Coopération judiciaire

Coopération judiciaire
Loi n° 22/044 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la
Coopération judiciaire
Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière
Coopération judiciaire
Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées
| La présente loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume

Coopération judiciaire
Loi n° 22/044 du 1er novembre 2022 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation
| La présente loi ratifie, conformément aux articles 129 alinéas 2 et 3 de la Constitution et 4 de la
Coopération judiciaire
Loi n° 22/005 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière
Coopération judiciaire
Loi n°22/004 du 3 mai 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées
| La présente loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification de la Convention entre le Royaume