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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 061/2021 du 03 mars 2022 – Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ Mme Caroline BEMBA WALE, M. Fidèle BABALE WANDU, M. Jean-Jacques MANDENDA KABONGO, M. Jean Pierre BEMBA GOMBO, M. Narcisse ARIDO
| Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette première branche du second moyen, alors tirée de la violation
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 066/2022 du 03 mars 2022 – Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy
| Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022 – Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ Société de Recherche et d’Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle “SORETAC SARL”, Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA », Société RAWBANK SA
| Mais attendu que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce, « la Cour relève que l’article 30
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022 – Monsieur DIALLO Marouf André c/Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI)
| Attendu qu’au fond, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a été saisie en suspension de l’exécution d’un arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 068/2021 du 03 mars 2022 – Monsieur Roger LAUTURE c/ SCI LA DUNE D’ESTERIAS
| Attendu qu’il est constaté que la requête enregistrée sous le n°039/2022/PC du 14 février 2022 n’est qu’une reprise intégrale
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 067/2022 du 03 mars 2022 – Monsieur KANKO Jean, Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine c/ Société PRO PME FINANCEMENT
| Attendu qu’au fond, il est établi que la Cour suprême du Cameroun a été saisie d’une demande relative à
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 063/2022 du 03 mars 2022 – Monsieur Jean KALAMBAYI NZEVU c/Société Vodacom Congo RDC
| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 063/2022 | Date : 03 mars 2022 | Solution : fondé | Décision en cause : Arrêt
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022 – LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS c/ la Société BGFI BANK COTE D’IVOIRE
| Attendu que suivant l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, seule la partie qui a
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022 – Ex-société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA c/ sociétés DAMECA et SCAD
| Attendu que la recourante ne spécifie pas clairement le grief fait à l’arrêt attaqué; que, tel que formulé, le
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA : Arrêt N° 038/2021 du 24 février 2022 – Ex-société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue Assurance IARD Centrafrique SA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’ivestissement et le commerce
| Attendu que l’appelante n’invoque aucune violation, par le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’une

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| Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette première branche du second moyen, alors tirée de la violation
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| Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu
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| Attendu que la recourante ne spécifie pas clairement le grief fait à l’arrêt attaqué; que, tel que formulé, le
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| Attendu que l’appelante n’invoque aucune violation, par le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’une