Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
| Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
| Le recours contre un jugement rendu sur opposition est l’appel prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de

| Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer
| Le recours contre un jugement rendu sur opposition est l’appel prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de