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Cour constitutionnelle

Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu
| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.0060/251/TSR du 22 juillet 2022 : – Requête de Monsieur Mutuale Mutuale Jean-Jacques en inconstitutionnalité et en annulation de la validation de mandat
| La Cour déclare en conséquence nulle et de nul effet la validation de Monsieur Nzale Longbango James Anderson en
Cour constitutionnelle
Ordonnance n° 22/064 du 22 juin 2022 portant investiture du Président de la Cour constitutionnelle
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC,
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1386 du 18 juin 2022 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Onya Ongala de la plainte du 20 août 2017 de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis dans la cause sous RP 12.971 du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 18 juin 2022 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la
Cour constitutionnelle
Ordonnance n° 22/062 du 14 juin 2022 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1505 du 14 juin 2022 – Requête de Monsieur Kayumba Kabemba Kayu en inconstitutionnalité de la cause sous RP 3830/CD pendante devant le Tribunal de paix de Kasumbalesa/Haut-Katanga pour violation des articles 17 alinéa 8 et 19 alinéas 1 et 3 de la Constitution
| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 660 du 7 juin 2022 – Appréciation de la conformité à la Constitution de l’Arrêté ministériel n°121 CAB/MIN.AFF.FONC/2017 du 04 décembre 2017 portant déclaration des biens sans maître et repris au domaine privé de l’Etat : les parcelles n°737, 738, 739 et 740 du plan cadastral de Djelo-Mbinza Sud, Commune de Ngaliema, Ville de Kinshasa
| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1282 du 1er juin 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre la décision de surséance du Tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema du 05 mars 2020 dans la cause inscrite sous RP 29.418/29.034/I.
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du

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Cour constitutionnelle : RA 291/453 du 29 juillet 2022 – Annulation de l’Arrêté du Ministre des Affaires Foncières n° 564/CAB/MIN.AFF.FONC/2019 du 05 février 2019 portant reprise d’office et faisant retour au domaine privé de la parcelle n° 4202 du plan cadastral de la Commune de Ngaliema lieu-dit « extension devinière » dans la Ville Province de Kinshasa ainsi que la lettre n° 2177/CAB/MIN. AFF.FONC/CFI/OBM/2019 du 11 février 2019
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1713 du 22 juillet 2022 – Exception d’inconstitutionnalité soulevée dans la cause RP N0131/021 pendante devant la Cour militaire du Nord-Kivu
| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la
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Ordonnance n° 22/064 du 22 juin 2022 portant investiture du Président de la Cour constitutionnelle
| Par cette ordonnance, le Président de la République investit le Président de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC,
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Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const.1386 du 18 juin 2022 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Onya Ongala de la plainte du 20 août 2017 de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis dans la cause sous RP 12.971 du Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba
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Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 964 du 18 juin 2022 : – Requête de la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle FEC en inconstitutionnalité de la Loi des Finances n°18/025 du 13 décembre 2018 en son article 32
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la
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Ordonnance n° 22/062 du 14 juin 2022 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle
| La présente ordonnance nomme les membres de la Cour constitutionnelle. Source : J.O RDC, numéro 13, 1er juillet 2022
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| Aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique
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| Dans le cas sous examen, l’Arrêté ministériel incriminé n’est pas un acte législatif, encore moins un acte règlementaire en
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| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité soit, le jugement avant dire droit du