Cour constitutionnelle

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| II ressort des pièces du dossier qu’à l’audience du 24 février 2021, la société ASK Gras Savoyé qui avait
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| Le demandeur sur exception d’inconstitutionnalité a excipé que l’Arrêté ministériel n°104/CAB/ME/MIN/J&GS/2018, approuvant la nomination des personnes chargées de l’administration
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| La Cour constitutionnelle, siège en matière de contrôle de constitutionnalité de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur V.M dans la
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| Par sa requête du 15 juillet 2019 signée par Maître Kanku Mukaji Christine, Avocat, déposée à la même date
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| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem
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| Par requête aux fins de fixation d’audience n° 2004/RMPI/0001/PG.COUR.CONST/MOP/2021 du 27 août 2021, l’Officier du Ministère public près la
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| La Cour note aussi qu’en cas d’urgence, l’approche processuelle veut qu’une partie qui a besoin d’une réponse jurisprudentielle immédiate