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Cour constitutionnelle

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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1605 du 06 août 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – ne postule pas l’inconstitutionnalité d’un des actes visés par les dispositions combinées des articles 162 de la Constitution, 43 et 52 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013.
| il ressort des éléments du dossier qu’à l’audience publique du 07 novembre 2018, lademanderesse sur exception a soutenu l’inconstitutionnalité
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1559 du 11 juin 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – vise une procédure judiciaire qui n’est ni un acte législatif ni un acte réglementaire.
| II ressort des pièces du dossier qu’à l’audience du 24 février 2021, la société ASK Gras Savoyé qui avait
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1432 du 12 mars 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur sur exception ne renseigne pas la disposition constitutionnelle encore moins l’acte législatif ou réglementaire violé
| Dans le cas d’espèce, la Cour constate qu’elle a été saisie par une décision de surséance prononcée par le
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1347 du 27 novembre 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur ne dit pas en quoi son droit consacré par l’article 51 de la Constitution est violé.
| Le demandeur sur exception d’inconstitutionnalité a excipé que l’Arrêté ministériel n°104/CAB/ME/MIN/J&GS/2018, approuvant la nomination des personnes chargées de l’administration
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1184 du 5 février 2021 – Exception d’inconstitutionnalité – le demandeur n’énonce pas clairement la disposition constitutionnelle qui aurait été violée
| La Cour constitutionnelle, siège en matière de contrôle de constitutionnalité de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur V.M dans la
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 989 du 23 novembre 2021 – contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif individuel
| Par sa requête du 15 juillet 2019 signée par Maître Kanku Mukaji Christine, Avocat, déposée à la même date
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 901 du 16 août 2021 – Contrôle de constitutionnalité – Ordonnance d’abréviation de délai
| La requête du 08 avril 2019 de la société FBNBANK DRC SA, signée par son Directeur général, Monsieur Akeem
Cour constitutionnelle|Institutions politiques
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1703 du 08 février 2022 – contrôle de constitutionnalité de la motion de censure votée le 02 décembre 2021 par l’Assemblée provinciale du Sud-Kivu contre le Gouvernement provincial
| Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.P. 0001 du 15 novembre 2021 – Ministère public contre Monsieur Matata Ponyo Augustin
| Par requête aux fins de fixation d’audience n° 2004/RMPI/0001/PG.COUR.CONST/MOP/2021 du 27 août 2021, l’Officier du Ministère public près la
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Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1491 du 09 Août 2021 – exception d’inconstitutionnalité de l’article 63 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
| La Cour note aussi qu’en cas d’urgence, l’approche processuelle veut qu’une partie qui a besoin d’une réponse jurisprudentielle immédiate