Note de service n°004/CAB-PP/GCAS/BF/2023 du 1er février 2023 – Interdiction de poursuivre [l]es organismes de l’ONU et ses missions pour cause de privilèges et immunités
Par cette note de service, le Premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridictions l’existence des privilèges et immunités… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Instruction n° 001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023 du 23 janvier 2023 rappelant l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières et non fiscales sans réquisition préalable des régies financières
Par cette instruction, le Premier président de la Cour de cassation rappelle l’interdiction légale aux magistrats du Ministère public de poursuivre les matières fiscales, douanières… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour de cassation : Arrêt RPA 102/RPA 105 / RPA 106 du 25 mars 2020 – Faux en écriture
Mots clés : erreur matérielle, faux en écritures, procès-verbal d’audience, juges | En effet, la cour considère qu’il s’est agi effectivement, pour ce cas précis, d’une… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : Y X contre 1) MINISTERE PUBLIC,2) C Z – Arrêt N°RP 1695 du 27 février 1996
| MOTIVATION – MOYEN – VIOLATION ART 87 ET 107 CPP- EVOCATION CAUSE SANS MOTIVATION – DECISION NON SUSCEPTIBLE APPEL – EVOCATION NON MOTIVEE – FONDE. Est fondé et entraîne cassation avec renvoi, le moyen tiré de la violation des articles 87 et 107 du code de procédure pénale, en ce que la décision entreprise […]
CSJ : MA VUZI MANKENDA, MA VUZI MANKENDA KASA, MA VUZI MVELAMO, MA VUZI OZELE VIA et MAVUZINKUSU contre 1) MINISTERE PUBLIC, KUNSEVI LUSALA et LUVUEZO MPANU NDILUMAKANDA – Arrêt N° RP 1.469 du 4 septembre 1990
| POURVOI – VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE – IRRECEVABLE… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : BEYA MUKADI contre SOCIETE MINIERE DE BAKWANGA, (MIBA) – Arrêt N° RC 1496 du 27 juin 1990
| VIOLATION ART. 68 CPC- APPEL DECLARE RECEVABLE – AVOCAT PORTEUR PROCURATION DITE SPECIALE – NON INDICATION DATE DECISION APPELEE – EXISTENCE DEUX JUGEMENTS APPELABLES… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : TAMBWE KABAMUSU TSHITENGE Contre : MANDE TSHIOMBE – Arrêt N° RC 1306 du 27 juin 1990
| EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI – AVOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION – VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFAUT QUALITE – FONDEE Est fondée, l’exception d’irrecevabilité… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : MOTOTO LOKWA contre YAMBE LOYOMBO – Arrêt N° RC 1565 du 30 mai 1990
| POURVOI – DECISION PAR DEFAUT SIGNIFIEE – DELAI A DATER JOUR OPPOSITION NON RECEVABLE – DEPOT REQUETE HORS DELAI 3 MOIS – IRRECEVABLE. Le… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : KABENGELE NSENDA contre contre MINISTERE PUBLIC et KALONJI NSENDA – Arrêt N°RP 1269 du 29 mai 1990
| 1 MOYEN – VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : AG A X, contre MINISTERE PUBLIC et MPUNDU WA MUNGA – Arrêt N° RP 1165 du 2 mai 1990
| APPEL DECLARE RECEVABLE PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE – LETTRE MISSIVE SOUS COUVERT DIRECTEUR PRISON SANS MENTION DATE RECEPTION GREFFE – RECEPTION DIX JOURS APRES PRONONCE… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.