Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines. Source : J.O RDC, 15… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
| Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice. Le principe étant que c’est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Circulaire n° 002 du 9 mars 2021 relative à la notion d’abréviation de délai
| Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridiction que le droit congolais ignore le délai ad… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n° 001 du 4 mars 2021 rapportant celle 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
| Cette circulaire rapporte pour cause de nullité absolue la note circulaire 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais, il est décidé, à dater… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle
| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national de formation judiciaire, « Inaforj » en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.