Organisation judiciaire

Organisation judiciaire
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines.
Organisation judiciaire
| Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice.
Organisation judiciaire
| Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridiction que le
Organisation judiciaire
| Cette circulaire rapporte pour cause de nullité absolue la note circulaire 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des
Organisation judiciaire
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais,
Organisation judiciaire|Services publics
| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national
Cours & tribunaux|Organisation judiciaire
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. Nature : Législation | source : M.C., 15 mai 1970, n° 10, p. 289| Catégorie : Droit judiciaire, Cours & tribunaux

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