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Organisation judiciaire

Organisation judiciaire
Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines.
Organisation judiciaire
Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
| Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice.
Organisation judiciaire
Circulaire n° 002 du 9 mars 2021 relative à la notion d’abréviation de délai
| Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridiction que le
Organisation judiciaire
Note circulaire n° 001 du 4 mars 2021 rapportant celle 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
| Cette circulaire rapporte pour cause de nullité absolue la note circulaire 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des
Organisation judiciaire
Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais,
Organisation judiciaire
Décret n° 16/025 du 22 juillet 2016 portant statuts d’un établissement public dénommé Institut national de formation judiciaire, Inaforj en sigle
| Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Institut national

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Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
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