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Organisation judiciaire

Organisation judiciaire
Ordonnance n°21/ 104 du 31 décembre 2021 portant mesure collective de grâce
| Cette ordonnance accorde une mesure collective de grâce consistant en la remise, la réduction ou la commutation des peines.
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Note circulaire n° 003 du 19 mars 2021 relative aux précisions sur l’interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
| Cette note circulaire précise le principe et les exceptions concernant la juridiction compétente pour l’exécution des décisions de justice.
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Circulaire n° 002 du 9 mars 2021 relative à la notion d’abréviation de délai
| Cette circulaire du premier président de la Cour de cassation rappelle à l’attention des chefs de juridiction que le
Organisation judiciaire
Note circulaire n° 001 du 4 mars 2021 rapportant celle 002 du 6 juin 2019 relative à l’interdiction des autorisations des saisies-arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
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Note circulaire n° 001 du 27 octobre 2020 relative à l’exigence d’une procuration spéciale du ministre ayant la justice dans ses attributions pour représenter la République
Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais,
Cours & tribunaux|Organisation judiciaire
Ordonnance-loi n° 70-012 du 10 mars 1970 relative aux infractions d’audience
Cette ordonnance-loi fixe le régime d’instruction des délits d’audience. Nature : Législation | source : M.C., 15 mai 1970, n° 10, p. 289| Catégorie : Droit judiciaire, Cours & tribunaux