Professions judiciaires

Procédures judiciaires|Professions judiciaires
| EXCEPTION IRRECEVABILITE POURVOI – AVOCAT SIGNATAIRE REQUETE OBJET SUSPENSION – VIOLATION ART. 101 ORD. ORGANIQUE BARREAU- DEFAUT QUALITE –
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Source : Cour de cassation | Date : 7 décembre 2020 | État : en vigueur À Messieurs les premiers
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Pour mettre fin aux pratiques qui sont à la base de l’accroissement des condamnations surprenantes et injustifiées de l’État congolais,
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Source : Conseil national de l’Ordre national des avocats | Date : 12 septembre 2020 | État : en vigueur
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Cette décision rappelle l’obligation de réciprocité dans l’admission d’ un étranger à la profession d’avocat en République démocratique du Congo.