CCJA : SIMPLICE DE MESSE ZINSOU Contre Aéroport International d’Abidjan – Arrêt N° 010/2021 du 28 janvier 2021
Irrecevabilité du mémoire en réplique – rémunération d’un membre du Conseil d’administration – incompétence de cour de cassation d’une juridiction nationale Aux termes de l’article… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : TRAORE Mamadou Contre DOUMBIA Mama épouse TRAORE – Arrêt N° 009/2021 du 28 janvier 2021
Régularisation du mandat écrit – irrecevabilité d’un moyen nouveau – saisie rémunération des créances d’aliment Pour autoriser la saisie des rémunérations à concurrence d’une certaine… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : KANGA EBA SERGE-ARNAUD Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite BICICI – Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021
Application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA – incompétence de la CCJA Le présent litige qui porte sur une action… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : CHEICK OUMAR KANTE Contre Société ISA TULU SARL – ARRET N° 008/2021 du 28 janvier 2021
Irrecevabilité pour forclusion du délai du recours en révision Aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : CISSE Fanta Contre Société ECOBANK COTE D’IVOIRE – Arrêt N° 013/2021 du 28 janvier 2021
Saisie-attribution – dissimulation des comptes – violation de l’article 156 de l’AUPSRVE – paiement des causes de saisies Un moyen, mélangé de faits et de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Maître KONTCHOU Gabriel Contre CFAO Technologies, Cabinet BENIE, Société ENEO – Arrêt N° 007/2021 du 28 janvier 2021
Saisie conservatoire des créances – saisie attribution – l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes – dénaturation des faits de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : BIA-TOGO S.A. Contre Société GTC SARL et Société UNIPRIX SARL – Arrêt N° 012/2021 du 28 janvier 2021
Liquidation des dépens – règlement amiable Attendu, en effet, qu’il ressort de l’examen des échanges entre les parties en vue de la signature de la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : ECOBANK Centrafrique Contre Établissements NGAISSONA – Arrêt N° 011/2021 du 28 janvier 2021
Incompétence de la Cour de Cassation d’une juridiction nationale Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, conseil de ECOBANK… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : Maître KONTCHOU Gabriel Contre CFAO Technologies – Arrêt N° 006/2021 du janvier 2021
Saisie conservatoire – paiement des causes de la saisie – violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’AUPSRVE Le tiers saisi qui… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CCJA : AFFO TCHOFFON Fargasse Antonio Contre AYATTO YAPI Odilon Narcisse – Arrêt N° 005/2021 du 28 janvier 2021
Injonction de payer – violation des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE – reconnaissance de dette Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.