DROIT OHADA

Actes uniformes
Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28
Actes uniformes
Saisie immobilière – adjudication – établissements de microfinance – mise en harmonie Attendu que la mise en harmonie des statuts
Actes uniformes
Saisie immobilière – annulation de l’adjudication – signification de la décision attaquée Qu’il est constant comme résultant des productions au
Actes uniformes
Annulation du jugement d’adjudication – homologation d’un rapport d’expertise – compétence de la CCJA – forclusion de délai de demande
Actes uniformes
Dénaturation des faits – application exclusive du Règlement de procédure – pas de nullité sans texte En usant de leur
Actes uniformes
Recours en interprétation – exécution arrêt CCJA Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs,
Actes uniformes
Recours en interprétation – bail commercial Textes appliqués : article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA –
Actes uniformes
Injonction de payer – signification de l’opposition Textes appliqués : articles 123 et 251 du Code de procédure civile ivoirien –
Actes uniformes
Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours Textes appliqués

Rectification d’une omission matérielle Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28
Saisie immobilière – adjudication – établissements de microfinance – mise en harmonie Attendu que la mise en harmonie des statuts
Saisie immobilière – annulation de l’adjudication – signification de la décision attaquée Qu’il est constant comme résultant des productions au
Annulation du jugement d’adjudication – homologation d’un rapport d’expertise – compétence de la CCJA – forclusion de délai de demande
Dénaturation des faits – application exclusive du Règlement de procédure – pas de nullité sans texte En usant de leur
Recours en interprétation – exécution arrêt CCJA Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs,
Recours en interprétation – bail commercial Textes appliqués : article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA –
Injonction de payer – signification de l’opposition Textes appliqués : articles 123 et 251 du Code de procédure civile ivoirien –
Non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA – irrecevabilité du recours Textes appliqués