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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA : Maître KONTCHOU Gabriel Contre CFAO Technologies – Arrêt N° 006/2021 du janvier 2021
Saisie conservatoire – paiement des causes de la saisie – violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tricom : Ordonnance n°0269/PMK/08/2014 du 30/11/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Prêt Bancaire – Preuve De La Dette De L’emprunteur – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0262/PMK/08 du 11/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D’injonction De Payer (oui) Si, à l’appui de
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0231/PMK du 07/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve établie De La Créance Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Doit
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0167/PMK du 04/06/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve De La Créance Par Une Reconnaissance De Dette Et De Relevés De Compte –
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0168/PMK du 04/06/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve La Créance établie Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Il y
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Ordonnance n° 0297/PMK du 01/11/2013 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Réunion Des Conditions Requises Par Les Articles 1er à 4 Aupsrve – Recevabilité De La
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 240 /PMK/08 du 19/08/2013 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve De La Créance Par Une Transaction, Des Lettres De Mise En Demeure Et Des
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Société Standard Bank RDC SARL c/ CELTEL Congo RDC SARL- Ordonnance du 3 juin 2013 statuant sur l’assignation tendant à obtenir la condamnation d’un tiers saisi pour déclaration inexacte et tardive
| Saisie Attribution Des Créances Bancaires – Obligations Du Tiers Saisi – Inobservation – Déclarations Tardives – Condamnation Au Paiement

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