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Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
| Le présent acte uniforme organise et harmonise les comptabilités des entreprises sises dans les États-Parties au traité relatif à