Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve

Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve