Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés|Sûretés et garanties
| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 | Date :15 Décembre 2010

| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 | Date :15 Décembre 2010