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Catégorie : Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général

| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

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