Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
| Bail à Usage Professionnel – Loyers Impayés – Clause Résolutoire – Mise En Demeure (oui) – Résiliation Du Bail
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.

| Bail à Usage Professionnel – Loyers Impayés – Clause Résolutoire – Mise En Demeure (oui) – Résiliation Du Bail
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.