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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
décembre 15, 2010
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
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Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.
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