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DROIT JUDICIAIRE
TRICOM : Sunguza SELI c/ Joelle BILE SCHETTER – Jugement n° RCE 3140 du 22/10/2013
octobre 22, 2013
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
décembre 15, 2010
En ce moment
Arrêté du ministre provincial n°015/CAB/MIN.PROVIFIN.EC012022 du 02 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du ministre provincial n° 035 /MIN/FINECO&IPME/2018 du 02 novembre 2018 fixant les taux de l'impôt sur les revenus locatifs
Arrêté interministériel n°SC/1002/GPK/MIN/AF.F.U.H/ASS/NGN/Juillet /2022 & 014/CAB/MIN. PROV/FIN.ECO/122022 du 03 août 2022 complétant l’arrêté interministériel n°SC/001/GPK/MIN.PROV/FIN.ECO/2022 du 19 mai 2022 rendant obligatoire l’enregistrement des contrats de bail dans la ville de Kinshasa
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
TRICOM : Sunguza SELI c/ Joelle BILE SCHETTER – Jugement n° RCE 3140 du 22/10/2013
| Bail à Usage Professionnel – Loyers Impayés – Clause Résolutoire – Mise En Demeure (oui) – Résiliation Du Bail
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.
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| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.
