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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Acte uniforme du 30 janvier 2014 révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé,
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
TRICOM : Friz KREMNITZER c/ Jean PEDERSEN MONGA – Jugement n° RCA 986 du 08/04/2013
| Dissolution de la société Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date :

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Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date :