Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé,
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| Dissolution de la société Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date :