Acte uniforme du 30 janvier 2014 révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Friz KREMNITZER c/ Jean PEDERSEN MONGA – Jugement n° RCA 986 du 08/04/2013
| Dissolution de la société Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date : 15 décembre | Etat : en vigueur Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port […]