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Mesures d’application internes

Actes uniformes|Mesures d’application internes
CCJA : Société Earning Source Invesment Limited Contre Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS – Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021
Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de
Actes uniformes|Mesures d’application internes
First International Bank RDC SA Contre Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO ; Banque Centrale du Congo SA ; CITI Group SA – Arrêt N° 019/2021 du 18 février 2021
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
Actes uniformes|Mesures d’application internes
CCJA : Ibrahim Ahmad ISSAOUI Contre Société pétrolière du Congo (SPC SARL) et Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) et Société GHASBY CORP BVI SA – Arrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est
Épargne et crédit|Mesures d’application internes
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service
Mesures d’application internes
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle
Mesures d’application internes
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
Mesures d’application internes
Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin

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Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service
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| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour
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| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
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Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin