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Mesures d’application internes RD Congo

Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
CCJA : Société Earning Source Invesment Limited Contre Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS – Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021
Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de
Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
First International Bank RDC SA Contre Monsieur Richard LUKUSA KALOMBO ; Banque Centrale du Congo SA ; CITI Group SA – Arrêt N° 019/2021 du 18 février 2021
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
Actes uniformes|Mesures d’application internes RD Congo
CCJA : Ibrahim Ahmad ISSAOUI Contre Société pétrolière du Congo (SPC SARL) et Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) et Société GHASBY CORP BVI SA – Arrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est
Épargne et crédit|Mesures d’application internes RD Congo
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service