Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo mars 9, 2020
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage décembre 9, 2019
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles décembre 30, 2014
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée décembre 30, 2014
Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national octobre 16, 2014
Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation septembre 25, 2014
Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période septembre 2, 2014
Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC septembre 1, 2014
Note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014 à l’attention des commerçants, personnes physiques et personnes morales Concerne : Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014) août 2, 2014
Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 16 juin 2014 expiration imminente de la période transitoire juin 16, 2014