Mesures d’application internes

Actes uniformes|Mesures d’application internes
Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de
Actes uniformes|Mesures d’application internes
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
Actes uniformes|Mesures d’application internes
Violation de l’article 49 de l’AUPSRVE – condamnations aux causes de la saisie – dommages et intérêts Attendu qu’il est
Épargne et crédit|Mesures d’application internes
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service
Mesures d’application internes
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle
Mesures d’application internes
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
Mesures d’application internes
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial
Mesures d’application internes
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
Mesures d’application internes
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin

Non production des statuts conformes par une société étrangère – défaut de qualité – irrecevabilité Attendu, concernant les sociétés de
Chevauchement de cas d’ouverture – moyen ambigu et confus – irrecevabilité Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin