Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service national des coopératives et organisations… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC
| La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014 à l’attention des commerçants, personnes physiques et personnes morales Concerne : Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014)
| Cette note circulaire clarifie la question de l’Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). Source : Ministère des finances… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 16 juin 2014 expiration imminente de la période transitoire
| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.