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DROIT OHADA

Règlements
CCJA : Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL – Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021
Accord transactionnel – désistement d’instance et d’action Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour
Actes uniformes
CCJA : Société Africaine de Construction au Congo S.A contre Société PARKLAND S.A – Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021
Contrariété de la sentence à l’ordre public international – Charge de la preuve – non-respect par l’arbitre de sa mission –
Règlements
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour
Mesures d’application internes
Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service
Mesures d’application internes
Arrêté ministériel n°171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 du 9 décembre 2019 portant désignation de l’autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d’arbitrage
| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve
Acte uniforme relatif à la médiation
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge
Règlements
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États
Règlements
Décision n°05/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.
Règlements
Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et

Règlements
CCJA : Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL – Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021
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Actes uniformes
CCJA : Société Africaine de Construction au Congo S.A contre Société PARKLAND S.A – Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021
Contrariété de la sentence à l’ordre public international – Charge de la preuve – non-respect par l’arbitre de sa mission –
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Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour
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Décret n° 20/007 du 9 mars 2020 portant désignation de l’autorité administrative chargée de la tenue de Registre des sociétés coopératives en République démocratique du Congo
Ce décret crée en application de l’article 70 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, le Service
Mesures d’application internes
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| En application de l’article 46.1 du Règlement de procédure et de l’Article 31.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l’arbitrage
| Le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal arbitral se trouve
Acte uniforme relatif à la médiation
Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
| Le présent Acte uniforme s’applique à la médiation. Toutefois, il ne s’applique pas aux cas dans lesquels un juge
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Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États
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Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et