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DROIT OHADA

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle
Mesures d’application internes
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Tricom : Ordonnance n°0269/PMK/08/2014 du 30/11/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Prêt Bancaire – Preuve De La Dette De L’emprunteur – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De
Mesures d’application internes
Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin
Mesures d’application internes
Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC
| La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0262/PMK/08 du 11/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D’injonction De Payer (oui) Si, à l’appui de
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
TRICOM : Ordonnance n° 0231/PMK du 07/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve établie De La Créance Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Doit

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi
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| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
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| Injonction De Payer – Prêt Bancaire – Preuve De La Dette De L’emprunteur – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De
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Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national
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| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
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| Injonction De Payer – Preuve établie De La Créance Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Doit