Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/09/2014 du 30 décembre 2014 — Situation juridique des sociétés civiles
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle distingue deux catégories de société… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté interministériel n°002/ /CAB/MIN/JGS&DH/014 et n° 243 /cab/min/finances/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société à responsabilité limitée
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Tricom : Ordonnance n°0269/PMK/08/2014 du 30/11/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Prêt Bancaire – Preuve De La Dette De L’emprunteur – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De Payer Doit être délivrée une… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n°202/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 octobre 2014 portant désignation de l’organe en charge de la tenue du fichier national
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général, est désigné comme organe… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/08/2014 du 25 septembre 2014 — Les mécanismes de régularisation
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés de régulariser leur situation juridique… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/07/2014 du 2 septembre 2014 — Repères et conseils pratiques sur la fin de la période
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin le 12 septembre 2014, singulièrement… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/06/2014 du 1er septembre 2014 — Repères sur la mise en œuvre de l’Ohada en RDC
| La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs à la mise en œuvre… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Ordonnance n° 0262/PMK/08 du 11/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D’injonction De Payer (oui) Si, à l’appui de ses allégations, la requérante produit… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Ordonnance n° 0231/PMK du 07/08/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve établie De La Créance Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Doit être délivrée une ordonnance d’injonction… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.