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DROIT OHADA

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
| Le présent Acte uniforme a pour objet notamment d’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi
Mesures d’application internes
|La présente note vise à apporter un éclairage sur le sort des sociétés civiles depuis l’avènement du droit OHADA. Elle
Mesures d’application internes
| En vue d’améliorer le climat des affaires en République démocratique du Congo, cet arrêté interministériel déterminant la forme des
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
| Injonction De Payer – Prêt Bancaire – Preuve De La Dette De L’emprunteur – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De
Mesures d’application internes
| En application de l’article 74 alinéa 1′ de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial
Mesures d’application internes
| La présente note d’orientation précise que les commerçants et sociétés commerciales en défaut de mise en harmonie sont priés
Mesures d’application internes
| La présente Note d’orientation porte sur diverses questions liées à la période transitoire (2012-2014) qui touche à sa fin
Mesures d’application internes
| La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs
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| Injonction De Payer – Créance Certaine, Liquide Et Exigible – Ordonnance D’injonction De Payer (oui) Si, à l’appui de
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| Injonction De Payer – Preuve établie De La Créance Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Doit

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| La présente rappelle et actualise les informations relatives aux points de repère ci-après : les Etat des lieux relatifs