Note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014 à l’attention des commerçants, personnes physiques et personnes morales Concerne : Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014)
| Cette note circulaire clarifie la question de l’Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). Source : Ministère des finances… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 16 juin 2014 expiration imminente de la période transitoire
| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Ordonnance n° 0167/PMK du 04/06/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve De La Créance Par Une Reconnaissance De Dette Et De Relevés De Compte – Délivrance D’une Ordonnance D’injonction De… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Ordonnance n° 0168/PMK du 04/06/2014 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve La Créance établie Par Le Requérant – Ordonnance D’injonction De Payer Justifiée Il y a lieu de constater que… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Source :… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 7 mai 2014 regard sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada
| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. Source : Commission Nationale… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts
| La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur L’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Acte uniforme du 30 janvier 2014 révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 0297/PMK du 01/11/2013 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Réunion Des Conditions Requises Par Les Articles 1er à 4 Aupsrve – Recevabilité De La Requête Il y lieu de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
TRICOM : Ordonnance n° 240 /PMK/08 du 19/08/2013 portant la décision d’injonction de payer
| Injonction De Payer – Preuve De La Créance Par Une Transaction, Des Lettres De Mise En Demeure Et Des Relevés De Compte Lorsque l’existence… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.