DROIT OHADA

| Saisie Attribution Des Créances Bancaires – Obligations Du Tiers Saisi – Inobservation – Déclarations Tardives – Condamnation Au Paiement

| Ordonnance Statuant Sur Assignation En Contestation D’une Saisie-attribution Des Créances – Saisie Attribution Des Créances – Conditions (titre Exécutoire

| Dissolution de la société Ajouter aux favoris Vous devez être connecté pour voir ce contenu.

| La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit

| Le présent Acte uniforme fixe l’organisation des sûretés. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 22, p. 3 | Date :15 Décembre 2010

| Cet Acte uniforme est relatif au droit des sociétés coopératives. Source : J.O. OHADA., 15 février 2011, n° 24, p. 3 | Date :

| Le présent acte uniforme fixe les règles relatives au droit commercial général applicable dans les États membres de l’Ohada.

Ce décret crée une commission nationale de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), ci-après dénommée «

| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à

| Le présent Acte uniforme s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise