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Règlements

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CCJA : Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL – Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021
Accord transactionnel – désistement d’instance et d’action Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour
Règlements
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour
Règlements
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États
Règlements
Décision n°05/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.
Règlements
Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et
Règlements
Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Source : CCJA, Manuel
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Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit
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Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. Source :
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Décision n° 001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de
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Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance
| Cette décision fixe l’augmentation des délais de procédure en raison de la distance. Source : CCJA, Manuel des textes usuels

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| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et
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| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Source : CCJA, Manuel
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