CCJA : Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL – Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021
Accord transactionnel – désistement d’instance et d’action Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| En raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à Coronavirus (Covid-19), les délais pour former les recours devant la… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada
| Le présent règlement vise à harmoniser les pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les États membres de l’Ohada. Source : Conseil… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n°05/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage
| Cette décision fixe les tarifs des actes du greffe de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA. Source : CCJA, Manuel des textes… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience
| Par cette ordonnance, le Président de la CCJA fixe les audiences publiques de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada les jeudis… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
| La présente décision fixe la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage
| La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), instituée par l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, est… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Cette décision fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de procédure. Source : J.O Ohada n° 9, 15… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 001/99/CCJA du 4 février 1999 établissant la liste des jours fériés
Cette Décision de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage fixe la liste des jours fériés légaux au sens de l’article 25.4 du Règlement de… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance
| Cette décision fixe l’augmentation des délais de procédure en raison de la distance. Source : CCJA, Manuel des textes usuels | Date :04 février 1999 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.