CCJA : Société CANAL + BURKINA S.A. Contre Société PROSAT SARL – Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021 janvier 28, 2021
Décision n° 084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles de la prise en compte des délais de procédure devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada mai 12, 2020
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’Ohada juin 8, 2017
Décision n°05/CM/OHADA du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du greffe de la cour commune de justice et d’arbitrage janvier 26, 2017
Ordonnance n° 033/2016 portant modification de l’ordonnance n°017/2001 du 05 septembre 2001 fixant ordonnance les date et heure d’audience février 25, 2016
Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats février 16, 2000
Règlement intérieur en matières contentieuse et consultative la cour commune de justice et d’arbitrage novembre 24, 1999
Décision n° 001/99/CCJA du 04 février 1999 établissant la liste des jours fériés de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada février 4, 1999
Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance février 4, 1999