Traité du 17 octobre 2008 portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
| Ce traité modifie et de complète le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993. Source : Journal Officiel de l’OHADA, JO-OHADA N°20, 1er novembre 2009 | Date : 17 octobre 2008, Etat : en vigueur – le 21 mars 2010 — Préambule Le Président de la République du Bénin, […]
Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
| Le présent traité a pour objet l’harmonisation du droit des affaires dans les États Parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.