Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes décembre 26, 2022
Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée juin 12, 2022
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole mai 28, 2021
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination décembre 29, 2018
Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire mars 10, 2017
Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption novembre 8, 2016
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire décembre 31, 2015
Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal décembre 31, 2015
Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo mai 8, 2014
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques février 24, 2014