Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS La Constitution de la République… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Source : J.O.RDC., 1er juillet 2006,… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Examinant sa compétence, la cour relève qu’en vertu des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, des articles 43 et 52 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que des articles 54 et 63 de son Règlement intérieur, elle exerce le contrôle de […]
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination
| Ce décret crée en République démocratique du Congo un Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi organique n° 17-003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire
| Cette loi organique modifie et complète la loi 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire en vue de : 1. régler la question de la juridiction… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 15-023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire
| La présente loi modifie les articles 1er et 5 du chapitre Ier du livre Ier de la loi 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire et… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
| Cette loi introduit dans le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.