Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole

| Examinant sa compétence, la cour relève qu’en vertu des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, des articles 43 et 52 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que des articles 54 et 63 de son Règlement intérieur, elle exerce le contrôle de […]