Loi n° 22/ 067 du 26 décembre 2022 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais en matière de prévention et de la répression de la traite des personnes
Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS La Constitution de la République… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1524 du 28 mai 2021 : – Inconstitutionnalité de l’affaire inscrite sous RP 13.671/III pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole
| Examinant sa compétence, la cour relève qu’en vertu des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, des articles 43 et 52 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que des articles 54 et 63 de son Règlement intérieur, elle exerce le contrôle de […]
Loi n° 15-022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
| Cette loi introduit dans le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal les infractions de crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 06-018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
| Cette loi modifie le Code pénal, spécifiquement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Loi n° 05-006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
| Cette loi modifie les articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière d’infractions de corruption. Source : code pénal congolais… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
CSJ : TEKADIOMONA – KAPITAO contre : 1) MINISTERE PUBLIC 2) PHANZU NIANGA DI MAZANZA – Arrêt N°R.P 1083 du 26 juin 1990
| MOYEN – ABSENCE MOTIVATION ELEMENTS CONSTITUTIFS INFRACTIONS INJURES PUBLIQUES ET IMPUTATIONS DOMMAGEABLES – DEFAUT ELEMENTS CONSTITUTIFS PUBLICITE – EXISTENCE DEUX INFRACTIONS – VIOLATION ART.… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 – Mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal
| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. Source : B.A., 1959, p. 2826 | Date : 26 octobre 1959 |… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.
Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal tel que modifié et complété à ce jour
| Ce décret institue le régime général des infractions et leurs peines en RDC. Source : B.O., 1940, p. 193 | Date : 30 janvier 1940 | Etat : en… Vous devez être connecté pour voir ce contenu.