Code pénal ordinaire

Source : Présidence de la République | Date : 26 décembre 2022 | État : en vigueur EXPOSE DES MOTIFS

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| Cette ordonnance fixe les mesures d’exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal. Source : B.A., 1959, p. 2826

| Ce décret institue le régime général des infractions et leurs peines en RDC. Source : B.O., 1940, p. 193 | Date :