Loi n° 06/010 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée juin 12, 2022
Décret n° 18/058 du 29 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et toute forme de discrimination décembre 29, 2018
Loi n° 16-029 du 8 novembre 2016 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption novembre 8, 2016
Instruction n° AG/0359/D2/2009 du 4 mai 2009 relative à l’exécution des mandats de justice mai 4, 2009
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale du 11 juin 2007 juin 11, 2007
Loi n° 06/017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale juin 12, 2006
Loi n° 06/011 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion la République démocratique du Congo au Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée juin 12, 2006
Loi n° 06-007 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme juin 12, 2006
Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants juin 12, 2006
Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention des Nations unies contre la corruption juin 12, 2006