Justice pénale internationale

Justice pénale internationale
| Cette loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale
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| Cette loi autorise, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention de
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| Cette instruction rappelle l’interdiction des abus dans l’exécution des mandats de justice et dans l’utilisation des inspecteurs de police
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| Cet instrument de ratification est pris conformément à la loi 06-017 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République démocratique du
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| La présente loi autorise l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Accord sur les privilèges et immunités de
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| Cette loi autorise la ratification par la République démocratique du Congo de la Convention internationale pour la répression du financement
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